Rapport sur les résultats

Plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes»

Deux particuliers critiquent le fait que la sécurité des infrastructures de surface n’ait été considérée que de manière générale à l’étape 2. Cela empêche toute évaluation globale de leurs effets sur l’homme et sur l’environnement ainsi que toute vue d’ensemble des problèmes liés à un dépôt en couches géologiques profondes. À leurs yeux, il manque notamment des explications sur les conséquences radiologiques lors d’un fonctionnement normal et en cas d’incidents éventuels ainsi qu’une description de ces derniers et de leur résolution. Un autre particulier exige que la sécurité d’investissement et de planification régulièrement promise aux propriétaires fonciers directement et indirectement concernés soit enfin définie de manière contraignante. De plus, il indique que les données du registre suisse du cancer qui seront disponibles dès 2019 devraient être analysées afin d’identifier les effets des installations nucléaires. D’après un particulier, il faut déterminer comment la Confédération et les responsables de la gestion des déchets entendent assumer leur responsabilité vis-à-vis des pays, cantons et communes proches du domaine d’implantation et les protéger des immissions et des préjudices économiques. Un particulier est d’avis que les investigations menées ne permettent pas d’identifier en détail les conséquences environnementales sur le territoire allemand, car elles se limitent aux environs directs des aires d’implantation des installations de surface. Les effets d’un dépôt en couches géologiques profondes devraient être examinés dans une zone géographique plus étendue. Par exemple, le Bade-Wurtemberg a défini un rayon d’influence de 30 km. Deux particuliers pensent que la science surestime la pertinence de ses prévisions. Des connaissances scientifiques sur le sujet ne sont pas possibles. De plus, les scientifiques mandatés présenteraient un rapport de dépendance considérable vis-à-vis du secteur du nucléaire.

Commentaire

Conformément à la loi sur l’énergie nucléaire (LENu), l’autorisation générale ainsi que les autorisations de construire et d’exploiter un dépôt en couches géologiques profondes sont accordées uniquement si la protection de l’homme et de l’environnement est garantie.

Si les sites retenus pour la sélection présentent une sécurité technique équivalente, les aspects socioéconomiques et ceux liés à l’aménagement du territoire peuvent alors également être pris en compte lors du choix du site. Dans tous les cas, l’aménagement du territoire et l’environnement sont considérés pour placer et optimiser les aires d’implantation et les installations inhérentes aux infrastructures de surface dans la région d’implantation. La participation de cette dernière à la procédure du plan sectoriel est importante pour définir l’emplacement de ces infrastructures. Si ces aires d’implantation étaient à présent comparées entre les différentes régions d’implantation, évaluées et pondérées pour choisir le site à l’étape 3, la participation de la région d’implantation serait remise en question et la prise en compte de ses intérêts serait restreinte. Les travaux relatifs à l’aménagement du territoire et à l’environnement ne visent dès lors pas à comparer les domaines d’implantation, mais à permettre une intégration optimale des objectifs correspondants au sein du domaine concerné.

À l’étape 2, du temps et des ressources considérables ont été investis dans le choix des aires d’implantation pour une installation de surface, tout en considérant les prises de position des cantons sur les conséquences au niveau de l’aménagement du territoire. Les aires JO-3+, NL-2, NL-6 et ZNO-6b définies dans le rapport sur les résultats constituent donc un résultat intermédiaire important dans la procédure du plan sectoriel. Les études de planification, l’EI-SEE, les enquêtes préliminaires de l’EIE et le rapport récapitulatif concernant les effets d’un dépôt en couches géologiques profondes sur l’homme et sur l’environnement²²⁸ comprennent de nombreuses déclarations sur l’impact probable que la construction et l’exploitation de ce dépôt auront sur les différentes aires d’implantation. L’emplacement précis et