Rapport sur les résultats

Plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes»

cipalement sur son propre territoire national, n’est pas respecté. Ils sont convaincus que des aires d’implantation du moins équivalentes en termes d’aménagement du territoire, voire plus appropriées du point de vue de la protection des eaux auraient pu être trouvées plus loin de la frontière.

Küssaberg considère que les aires d’implantation sont totalement inacceptables: on ignore toujours pourquoi elles devraient être proches de la frontière, voire directement le long de celle-ci. Aucune nécessité technique ou liée à l’aménagement du territoire ne le justifie. Chaque État doit supporter les nuisances et les risques principalement sur son propre territoire et ne pas affecter de manière excessive les pays voisins. Küssaberg exige donc que des sites sensiblement plus éloignés de la frontière soient définis. De nombreux particuliers critiquent le fait que les installations de surface soient toutes orientées vers l’Allemagne, alors que cela n’est pas nécessaire du point de vue de l’aménagement du territoire et contrevient à l’usage selon lequel les dangers devraient rester sur le territoire helvétique. D’autres particuliers protestent, car ces aires sont à proximité immédiate de la frontière.

Un particulier estime que le principe du droit international coutumier selon lequel les effets transfrontaliers ne doivent pas occasionner un dommage environnemental considérable dans l’État voisin n’est pas suffisamment pris en compte. Il demande donc qu’à niveau de sécurité équivalent, les installations de surface soient placées aussi loin que possible de la frontière allemande.

Un particulier déplore le fait que la profondeur et l’ampleur des analyses divergent du côté suisse et du côté allemand (notamment pour les études de planification des installations de surface). Une critique correspondante de l’ESchT est restée lettre morte.

Commentaire

Le processus d’évaluation et le choix des sites proposés pour les installations de surface doivent respecter les exigences légales, et notamment celle d’une pesée des intérêts en présence conformément à l’art. 3 OAT. Les sites en question ont été analysés avec la participation de différents intervenants, dont les conférences régionales. Il n’existe aucune méthode scientifique uniforme qui soit universellement reconnue pour ces processus d’évaluation. Les résultats de la pesée des intérêts en présence qui a été réalisée dans les régions d’implantation ont été dûment documentés et ont fait l’objet de vérifications par les services fédéraux compétents. Ils n’ont donné lieu à aucune réclamation ou renvoi: les sites des installations de surface qui ont été définis comme résultats de l’étape 2 n’enfreignent actuellement aucune disposition légale. Un commentaire détaillé du processus d’évaluation figure au chapitre 3.7.4.

Les sites des installations de surface qui seront étudiés de manière plus approfondie à l’étape 3 sont intégrés dans le plan sectoriel en tant que «résultat intermédiaire» en relation avec l’art. 5, al. 2, OAT. En d’autres termes, les caractéristiques d’un dépôt en couches géologiques profondes peuvent ainsi être décrites de la manière requise en vue d’une coordination à l’étape 3. Les dispositions à prendre dans le cadre de cette étape pour réaliser cette coordination en temps utile sont donc suffisamment claires. Les requêtes visant à inscrire comme information préalable les aires d’implantation à analyser plus avant à l’étape 3 n’ont dès lors pas été prises en considération. Les demandes selon lesquelles aucune aire d’implantation ne devrait être consignée car aucun site optimal en termes de sécurité technique n’a pu être identifié à l’étape 2 et qu’un choix serait dès lors prématuré soulèvent l’interrogation suivante: une planification ascendante (c’est-à-dire emplacement des installations de surface une fois que celui des domaines de stockage est connu) serait-elle plus appropriée? Ces exigences ont déjà été examinées et rejetées dans le cadre des auditions relatives à la Conception générale du PSDP et à l’étape 1; cette position n’a pas changé depuis.

Les aspects «paysage» (y c. la visibilité depuis des zones de construction) et «optimisation de la protection des eaux souterraines» ont déjà joué un rôle important dans les discussions sur la disposition et