Rapport sur les résultats

Plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes»

Conformément à l’art. 63 OENu, ces critères portent sur l’étendue des zones de roche d’accueil appropriées, les conditions hydrogéologiques du site et la durée de stagnation des eaux souterraines. Ces responsables doivent indiquer les méthodes permettant de vérifier lesdits critères sur place.

Rapport de sécurité et état des connaissances géologiques: l’analyse de sécurité à l’étape 3 vise

à fournir un rapport de sécurité au moment de l’autorisation générale, conformément à la LENu (art. 12 à 14) et à l’OENu (art. 22, 23 et 62). Elle doit respecter les exigences de la LENu, de l’OENu ainsi que des directives IFSN-G03 et IFSN 33/649²²⁷. L’analyse de sécurité provisoire du site réalisée à l’étape 2 est alors approfondie en conséquence et complétée par une évaluation détaillée des scénarios et des risques. Par ailleurs, le site choisi par la Nagra sur la base des treize critères relevant de la sécurité et de la faisabilité technique est examiné à l’aune des nouvelles connaissances qui ont notamment été acquises grâce aux études géologiques telles que les mesures sismiques 3D, les forages profonds et les forages quaternaires. La Nagra a déjà effectué ces mesures dans toutes les régions d’implantation restantes; les forages profonds devraient commencer en 2019. Pour choisir le site et déposer une demande d’autorisation générale, les données techniques et scientifiques doivent permettre d’évaluer la capacité de rétention du système de barrières ainsi que les processus et paramètres qui contribuent à limiter la libération de radionucléides en dehors du dépôt en couches géologiques profondes. Les rapports de sécurité doivent démontrer la protection de l’homme et de l’environnement. La prise en compte des conséquences éventuelles des scénarios d’érosion, des séismes, des failles tectoniques, de la profondeur, d’un incendie, etc. en fait partie intégrante. Si les responsables de la gestion des déchets ne peuvent pas fournir un rapport de sécurité pour un site précis, aucune autorisation générale ne sera accordée sur ce site.

Beaucoup d’études de la Nagra (mesures sismiques 3D, forages de sondage, expériences en laboratoire, etc.) seront achevées avant la demande d’autorisation générale. La Nagra doit remettre à l’IFSN d’ici fin 2019 un concept précisant à quel moment les rapports de référence sur les études à réaliser (géochimie, géologie, géotechnique, etc.) seront publiés et lui seront soumis en vue d’un contrôle anticipé. La demande d’autorisation générale devra s’appuyer sur ces rapports de référence fournis au préalable. Concernant le souhait d’une prise de position de l’IFSN sur les rapports spécialisés du GT Cséc/KES dans un délai d’un an à l’étape 3, il est renvoyé aux tâches de l’IFSN définies dans le cahier des charges de la Conception générale du PSDP. L’IFSN se tient à la disposition des cantons pour toute question sur la sécurité et la faisabilité technique. En revanche, il n’est pas prévu qu’elle donne son avis sur les évaluations techniques de tiers.

Les études du fossé permo-carbonifère sont exposées au chapitre 3.5.15. Les matériaux des conteneurs sont évoqués au chapitre 3.5.17 et la documentation relative à la demande d’autorisation générale est traitée au chapitre 3.3.4.

3.6 Aménagement du territoire et environnement

Le présent chapitre aborde les effets éventuels des infrastructures de surface sur l’aménagement du territoire et sur l’environnement. De nombreux participants à la consultation se sont exprimés sur le site des installations et autres infrastructures de surface. Toutefois, ils n’ont souvent pas fait de distinction entre le processus de sélection des aires d’implantation réalisé à l’étape 2 (indications contraignantes du chap. 2.1 et fiches d’objet du rapport sur les résultats) et les principes relatifs à l’optimisation et à