Rapport sur les résultats

Plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes»

projets relevant de la LENu et l’obligation de publier les demandes d’autorisation. Quel que soit le type d’autorisation, la Nagra prévoit cependant une étroite collaboration informelle avec les communes.

Dans une région d’implantation, on opère une distinction entre les «communes susceptibles d’accueillir des infrastructures» et les «autres communes à prendre en considération». Aucune tâche différenciée ne découle de ces deux catégories. Les tâches ou les étapes prédéfinies par l’OFEN doivent toujours être exécutées par la conférence régionale ou ses organes respectifs. La composition d’un groupe spécialisé est restreinte uniquement pour l’aménagement concret des infrastructures de surface d’un dépôt en couches géologiques profondes. Seuls des représentants des éventuelles communes concernées peuvent participer au groupe spécialisé Infrastructures de surface, ces communes étant susceptibles d’accueillir des infrastructures ou simplement à prendre en considération à cause de la visibilité des installations. Les tâches ne sont cependant pas attribuées à des communes précises, mais toujours aux organes de la conférence régionale en qualité d’association.

Les organes de cette association à l’étape 3 se basent sur l’organisation précédente de la conférence régionale à l’étape 2. Leurs tâches concrètes sont exposées dans le concept sur la participation régionale à l’étape 3 et définies dans les conventions de prestations annuelles. Si une conférence régionale ne modifie pas ses statuts en conséquence pour l’étape 3, les compétences de l’assemblée plénière ne changent pas par rapport à l’étape 2. Les conditions-cadres, le mandat de base et les principales tâches des groupes spécialisés sont, en plus, précisés dans un mandat de l’OFEN.

Pour répondre à une revendication des communes susceptibles d’accueillir des infrastructures dans la région d’implantation ZNO, le groupe spécialisé Communes susceptibles d’accueillir des infrastructures fait partie des organes facultatifs d’une conférence régionale. Il permet d’échanger des informations et d’assurer la coordination entre ces communes. Il peut soumettre des questions, des requêtes et des revendications au comité directeur, mais n’a pas de compétences supplémentaires. Il incombe à une conférence régionale de décider de la création éventuelle de ce groupe spécialisé.

3.7.4 Installations de surface

Le canton SH salue certes la désignation des installations de surface à l’étape 2 avec la participation des régions, mais elle a été réalisée sans connaître le nombre et l’emplacement des installations d’accès latéral et sans collaboration étroite préalable avec les cantons. Le choix prématuré des sites de ces installations dans tous les domaines d’implantation de l’étape 1, c’est-à-dire sans connaissances suffisantes du sous-sol et du concept de stockage (p. ex. ouvrages d’accès), est inefficace et contestable dans une procédure axée sur la sécurité. Les Verts Glattfelden-Rafzerfeld pensent aux aussi qu’il est absurde de discuter des installations de surface avant de définir le site du dépôt, les accès ainsi que les concepts relatifs au stockage, aux incidents et à la fermeture et que les travaux correspondants des conférences régionales à l’étape 2 ne sont qu’un simple alibi. L’Umweltgewerkschaft Hochrhein et trois particuliers réclament une nouvelle planification de toutes les installations de surface. Dès lors, les sites correspondants dans les domaines JO, NL et ZNO ne devraient pas figurer dans le rapport sur les résultats. Le PLR ZH recommande à l’OFEN de ne proposer au Conseil fédéral qu’un site par région pour les installations de surface. Il précise que l’on économiserait ainsi du temps et de l’argent. Selon plusieurs communes³⁰⁵ et particuliers, les principes relatifs à l’emplacement et à l’aménagement des infrastructures de surface répondent aux objectifs et sont applicables. Pour le canton NE, le positionnement optimal de ces infrastructures implique également de tenir compte de critères socio-économiques et relatifs à l’aménagement du territoire qui devraient être évalués au niveau cantonal, régional et communal. Un particulier estime que les travaux des conférences régionales pour sélectionner les sites des