Rapport sur les résultats

Plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes»

de rembourser de son plein gré les frais de ces dernières qui en découlent directement. De plus amples informations à ce sujet figurent au chapitre 3.3.3.

3.7.3 Tâches des organes d’une conférence régionale

De nombreuses communes³⁰³, GPV ZH et GPVA espèrent que la future sous-conférence des communes susceptibles d’accueillir des infrastructures constituera un organe important, capable d’opérer en toute autonomie au sein de la conférence régionale et de prendre en compte de manière adéquate les répercussions sur ces communes. Le pouvoir décisionnel relatif aux aspects communaux doit être conservé tout en considérant les conditions-cadres légales et celles qui concernent l’aménagement du territoire (en plus plusieurs organisations³⁰⁴). Les tâches et les compétences précises de cet organe restent cependant à définir. Les communes sont l’interlocuteur direct de la population concernée et doivent donc toujours participer aux travaux actuels et futurs de la Nagra sur le terrain. Le PBD Suisse souligne que les tâches des conférences régionales doivent être clairement définies, tout comme les limites du droit d’être consulté de tous les acteurs.

Selon le canton SH, les questions portant sur l’aménagement concret des infrastructures de surface devraient être examinées et tranchées par les communes susceptibles d’accueillir ces infrastructures. Les aspects dépassant ce cadre et ceux concernant la région (p. ex. sécurité nucléaire, impact sur l’économie et sur l’environnement) doivent toutefois impérativement être débattus par tous les membres d’une conférence régionale. Les possibilités de consultation au sein de celle-ci et de ses organes doivent continuer à bénéficier d’une large assise et ne devraient pas être monopolisées par certaines parties prenantes. De même, la sécurité des infrastructures de surface devrait relever du domaine de tâches des conférences régionales à l’étape 3 (un particulier).

Plusieurs particuliers estiment que les communes et les conférences régionales sont des acteurs importants pour informer la population et dialoguer avec elle, notamment en vue du débat sur les infrastructures de surface, considéré comme une tâche particulièrement délicate. Il faut donc leur prêter une oreille attentive et les doter des ressources nécessaires. Selon Les Verts SH, Les Verts Weinland et de nombreux particuliers, les compétences ne sauraient être amputées en transférant des tâches de l’assemblée plénière (qui garantit une vaste participation) au comité de direction et à ses commissions.

Deux particuliers pensent que l’étape 3 ne mettra plus l’accent sur la sécurité en tant que principe suprême, mais sur les questions de dédommagement et sur les nuisances causées par les infrastructures de surface.

Commentaire

D’après la Conception générale du PSDP, les communes des régions d’implantation collaborent avec l’OFEN pour organiser et réaliser la participation régionale et représentent les intérêts régionaux dans la procédure de sélection des sites. Elles ne reçoivent aucune compétence supplémentaire dans le cadre des conférences régionales (cf. également chap. 3.7.1).

La recherche de sites destinés à un dépôt en couches géologiques profondes et les futures étapes de l’autorisation relèvent de la législation fédérale. Aucune autorisation cantonale ou communale n’est requise en la matière. Sur le plan juridique, les communes ont la possibilité de faire recours contre des