Rapport sur les résultats

Plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes»

humaines. Cette requête est justifiée par la hausse attendue des tâches et des compétences des communes directement concernées dans les futures phases du projet. Aucune ressource n’est actuellement mise à la disposition des communes et les responsables de la gestion des déchets réduisent année après année les moyens des conférences régionales. Une promesse de financement minimum de 900 000 francs par an est exigée pendant toute la durée de l’étape 3 pour les coûts du projet à la charge des communes et des conférences régionales, ce montant ne devant pas compter au titre des indemnités (nombreuses communes³⁰¹, Les Verts AG, Les Verts SH, Les Verts Weinland et beaucoup de particuliers).

Selon les cantons AG, SH et ZH, le financement devrait être assuré selon le principe de causalité. Par conséquent, les responsables de la gestion des déchets devraient mettre les fonds à disposition. De nombreuses communes³⁰², GPV ZH, GPVA et un particulier pensent que les ressources pourraient être financées par les responsables de la gestion des déchets ou grâce au budget des conférences régionales. L’UDC ZH et l’UDC région Dielsdorf estiment que les moyens financiers devraient provenir de la Confédération et des cantons, tandis que les communes susceptibles d’accueillir des infrastructures dans les régions d’implantation considèrent que cette responsabilité incombe uniquement à la Confédération. Selon Remigen, l’obligation de financement reviendrait à l’OFEN ou aux responsables.

Commentaire

Les responsables de la gestion des déchets doivent financer les travaux préparatoires du dépôt en couches géologiques profondes. Sur la base d’une convention financière, l’OFEN impute à la Nagra les coûts de la participation régionale dans le PSDP. Aucune autre procédure de plan sectoriel ne comprend ce remboursement des dépenses durant la phase de collaboration visée à l’art. 18 OAT.

L’enveloppe budgétaire annuelle qui est mise à la disposition des conférences régionales dépend de leurs futures tâches, celles-ci découlant des étapes fixées dans la procédure de sélection des sites. Ces tâches et le montant sont définis dans un contrat annuel conclu entre les conférences régionales et l’OFEN. Les coûts peuvent donc varier d’une année à l’autre. Selon le nombre de membres et la conférence régionale, ils se situaient dans une fourchette allant de 23 300 à 780 000 francs entre 2011 et 2017.

La participation aux organes des conférences régionales (comité de direction et groupes spécialisés, assemblées plénières, participation aux modules de formation) fait l’objet d’une indemnisation qui peut être versée directement au représentant des autorités ou à la commune, à la libre appréciation de cette dernière. Il n’existe toutefois aucune base légale pour l’indemnisation des activités réalisées en dehors des organes du plan sectoriel. Celle-ci est même expressément exclue. Une indemnisation directe des communes par la Confédération a été rejetée avant l’élaboration de la Conception générale du PSDP, car la Confédération porterait alors atteinte à la souveraineté des cantons.

Comme les demandes d’études géologiques (forages de sondage, forages quaternaires) déposées par la Nagra ont entraîné une charge supplémentaire pour les communes, la Nagra a accepté en juin 2018