Rapport sur les résultats

Plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes»

construits en Suisse. Il convient de supposer qu’à quelques rares exceptions près, aucun effet pertinent ne se produira sur le territoire allemand (cf. également chap. 3.6.9). Comme les sites des infrastructures de surface et les domaines d’implantation géologiques sont proches de la frontière, une étroite collaboration avec l’Allemagne et son implication restent prévues et nécessaires.

D’après le concept sur la participation régionale à l’étape 3, les communes situées hors de la région d’implantation peuvent désormais envoyer une délégation à la conférence régionale via le contingent de sièges des responsables de la planification régionale (p. ex. arrondissements). Contrairement à la Suisse, l’Allemagne n’est pas tenue de respecter les marges fixées et peut utiliser librement ses contingents dans les trois conférences régionales.

Une vaste extension des régions d’implantation ne répond pas aux objectifs. L’impact est déterminé en fonction de critères objectivables et réalistes, à savoir les effets effectivement possibles sur l’environnement, l’économie ou la société. Si une région d’implantation s’étendait au territoire allemand, il faudrait également l’agrandir en Suisse, de sorte que les communes directement concernées par les répercussions perdraient en importance.

Toutes les communes ont les mêmes droits dans les conférences régionales et peuvent défendre leurs intérêts grâce à leurs représentants. Comme indiqué au chapitre 3.7.7, la concrétisation progressive du projet de stockage à l’étape 3 nécessitera cependant la participation spécifique de certaines communes à l’aménagement des infrastructures de surface. Par ailleurs, d’autres acteurs seront intégrés à d’autres tâches, par exemple en relation avec les mesures de renforcement du développement souhaité dans une région d’implantation ou pour les questions de sécurité. La procédure définie dans le concept sur la participation régionale à l’étape 3 le permet.

3.7.7 Adaptation organisationnelle

Composition des conférences régionales

FME salue et estime judicieuses les adaptations des conférences régionales qui sont exposées dans le concept sur la participation régionale à l’étape 3. Le PLR SH et le PLR Schaffhouse sont favorables au développement de ces conférences à l’étape 3 afin que les communes concernées (communes d’implantation et communes voisines limitrophes) ou leurs autorités élues démocratiquement soient davantage intégrées à la procédure, car elles détiennent au final la responsabilité politique correspondante. En revanche, le canton TG souligne les difficultés rencontrées jusqu’à l’élaboration de ce concept et pense que les besoins des conférences régionales n’y sont pas satisfaits de manière optimale.

De nombreuses communes³⁶⁰, Brugg Regio et plusieurs particuliers regrettent que ce concept ne présente pas l’organisation concrète de la collaboration entre l’OFEN et les régions, notamment pour la gestion des conflits entre celui-ci et les régions/associations. Il faudrait s’assurer que tous les participants connaissent dès le début de l’étape 3 les règles à suivre par rapport aux tâches des conférences régionales durant cette étape, et en particulier le degré effectif de participation.

Selon WRA, il faut veiller à l’étape 3 à une représentation équitable des opinions critiques, pragmatiques et positives dans les organes de décision des conférences régionales, contrairement à la tendance actuelle qui fait la part belle aux personnes plutôt critiques. Pour le PS ZH, il convient à l’étape 3 d’éviter que dans la composition des conférences régionales les voix de la population ne deviennent minoritaires par rapport aux représentations communales, car ces dernières jouent déjà un rôle important à travers