Rapport sur les résultats

Plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes»

communes susceptibles d’accueillir des infrastructures à l’étape 3. Ces communes, et non la région, devraient tout particulièrement jouer un rôle plus important à cette étape, car elles sont directement concernées. De plus, la Conception générale du PSDP ne prévoit pas le maintien des conférences régionales au-delà de l’étape 3. Dachsen propose que les représentants de ces communes occupent la majorité des sièges au comité directeur de la future association Conférence régionale ZNO.

Selon un particulier, une organisation de droit public serait une forme juridique plus appropriée qu’une association. Par conséquent, les communes devraient également être membres de l’association en tant qu’entités et ne pas déléguer leur représentation à des personnes physiques. Enfin, concernant le développement régional, seules les communes sont des entités de droit public pouvant contracter; elles constituent à ce titre l’interlocuteur idéal dans ce processus. Il faudrait donc parler à l’avenir de «développement communal et régional».

Commentaire

Lors de la mise en place des conférences régionales, leur forme juridique n’était pas définie explicitement, laissant ainsi une marge d’interprétation. L’administration fédérale a donc examiné attentivement sur le plan juridique si ces conférences respectaient les conditions d’une association selon le droit suisse. Elle a conclu que les conférences régionales répondaient déjà sous leur forme actuelle à toutes les exigences d’une association. L’OFEN a étudié en détail et clarifié de manière exhaustive avec les cantons et les conférences régionales toutes les questions juridiques en suspens.

Pour prendre la forme organisationnelle nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches à l’étape 3, les conférences régionales devront adapter leur règlement d’organisation, qui correspond aux statuts d’une association, selon les directives de l’OFEN. Ces statuts et, en particulier, la composition des organes permettent à chaque conférence régionale de fixer ses propres priorités, de tenir compte des particularités régionales et de définir la répartition des sièges entre les différents groupes (p. ex. importance accrue des communes susceptibles d’accueillir des infrastructures dans le comité directeur). Ces conférences sont libres de mettre ou non en place certains éléments tels qu’un groupe spécialisé Communes susceptibles d’accueillir des infrastructures. À moins que l’assemblée plénière n’en décide autrement, les droits des membres de l’association ne seront ni amputés ni modifiés à l’étape 3. Par exemple, ces membres pourront encore soumettre des propositions au comité directeur élu par l’assemblée plénière. Une adaptation des statuts est possible à la majorité qualifiée.

Ces modifications permettent de conserver la pratique éprouvée à l’étape 2 tout en jetant des bases solides sur le plan juridique. Dotée de sa propre personnalité juridique, une association peut conclure des contrats en toute autonomie en tant qu’entité. Le cercle des membres éventuels est définissable à l’aide de critères précis. Une association peut perdurer longtemps. Elle répond de ses actes avec sa propre fortune, sauf disposition contraire des statuts. De plus, ces derniers peuvent exclure explicitement la responsabilité personnelle des membres de l’association.

Il convient de préciser que les conférences régionales concernent la participation, c’est-à-dire la formation d’une volonté politique et l’expression d’une opinion régionale sur un projet national. Elles ne prennent aucune décision ou position engageant la responsabilité des communes ou autres, les obligeant à faire quelque chose ou limitant de facto leur marge de manœuvre, que ce soit sur le plan financier ou de toute autre manière.

3.7.9 Pratiques d’adjudication

Un particulier critique les pratiques d’adjudication de mandats à l’étape 2 et le manque de contrôle correspondant. Il soupçonne que les conférences régionales tendent à conserver les mandats et à développer leurs compétences sur les questions de sécurité. Le PBD Suisse et un particulier s’inquiètent