Rapport sur les résultats

Plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes»

l’aide de critères clairs et, si possible, quantifiables. La région d’implantation doit englober les communes directement concernées et s’y limiter. Plus elle est vaste, plus l’influence des communes directement affectées par un dépôt en couches géologiques profondes et les installations de surface connexes ainsi que celle de sa population en sera affaiblie dans la participation régionale.

Depuis le début de l’étape 2, l’Allemagne et la Suisse ont des avis divergents sur le nombre de membres d’une conférence régionale qui viennent d’Allemagne et de ceux représentant les cantons. Sur la base des discussions menées, l’OFEN a décidé de conserver à l’étape 3 le statu quo de novembre 2015 sur la répartition des sièges entre les cantons et l’Allemagne dans les conférences régionales JO, NL et ZNO. Il a ensuite tenté de trouver un compromis, qui a été accepté par les participants suisses. On sait d’expérience que la participation des membres, leur présence et leur force de persuasion sont bien plus déterminantes que leur nombre. Les trois arrondissements frontaliers allemands se sont alors tournés vers la cheffe du DETEC en demandant son intermédiation. Elle leur a accordé deux sièges supplémentaires dans la conférence régionale ZNO. Compte tenu de la clé de répartition, cela signifie que le canton SH peut lui aussi bénéficier de deux représentants supplémentaires dans la conférence régionale.

Les régions d’implantation actuelles de l’étape 2 ont servi de base pour leur examen et leur adaptation en vue de l’étape 3. Durant celle-ci, elles comprendront les communes susceptibles d’accueillir des infrastructures³⁵⁴ et les autres communes à prendre en considération³⁵⁵. En plus des communes faisant partie de la région d’implantation à l’étape 2, celles qui sont «à prendre en considération» doivent être limitrophes et présenter un impact justifiable³⁵⁶. Pour ce faire, l’annexe du concept sur la participation régionale à l’étape 3 énumère des critères à titre d’information³⁵⁷. L’adaptation des régions d’implantation a été débattue à l’étape 2 de manière approfondie avec tous les participants. Pour l’étape 3, les régions d’implantation JO³⁵⁸ et ZNO³⁵⁹ seront étendues à quelques communes supplémentaires.

L’impact sur les communes peut changer au cours des travaux ultérieurs de la procédure du plan sectoriel, notamment en raison de la concrétisation des infrastructures de surface (y c. la logistique de chantier) à l’étape 3. Leur attribution aux communes susceptibles d’accueillir des infrastructures ou aux autres communes à prendre en considération pourra dès lors être réexaminée et, le cas échéant, adaptée durant cette étape. Il convient en particulier de supposer que le nombre de communes susceptibles d’accueillir des infrastructures diminuera après le dépôt de la demande d’autorisation générale, car le domaine de stockage souterrain alors défini sera plus petit que le domaine d’implantation géologique. Par communes susceptibles d’accueillir des infrastructures, on entend celles sous le territoire desquelles est située l’intégralité ou une partie du domaine de stockage souterrain ainsi que les communes sur ou sous le territoire desquelles une infrastructure de surface ou une infrastructure souterraine est réalisée intégralement ou partiellement. Cela englobe aussi l’ensemble des accès en surface ou en sous-sol. Il n’est toutefois pas prévu d’intégrer parmi ces communes celles qui sont situées le long des itinéraires de transport (cf. chap. 3.6.8 pour le transport des déchets).

Seules des communes helvétiques sont susceptibles d’accueillir des infrastructures, car tous les éléments de surface ou les éléments souterrains d’un dépôt en couches géologiques profondes seront