Rapport sur les résultats

Plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes»

l’étape 3, ainsi qu’aux responsables de la planification régionale, des sièges supplémentaires et donc plus d’importance au sein de la conférence régionale. Ces acteurs peuvent déléguer leur représentation, qui ne doit pas impérativement faire partie de l’exécutif d’une commune mais travailler dans l’intérêt des communes et/ou de la région au sein de la conférence régionale. Une commune peut ainsi déléguer sa représentation à une personne qui participait déjà à cette conférence à l’étape 2.

Avant le lancement de l’étape 3, l’OFEN vérifiera à l’aide des listes des membres des conférences régionales si les différents intérêts régionaux ont été pris en compte de manière équilibrée, si les pourcentages de sièges alloués aux cantons et à l’Allemagne ont été respectés et si la composition d’une conférence régionale répond aux dispositions du concept sur la participation régionale à l’étape 3. Les responsables des conférences régionales et l’OFEN devront néanmoins relever un défi majeur: satisfaire tous les besoins, d’autant que les positions peuvent changer au fil du temps. Il sera encore plus difficile de parer aux besoins de ceux qui ne s’expriment pas («majorité silencieuse»), car leurs requêtes ou opinions demeurent inconnues.

Pour accroître la transparence, les délégués des groupes d’intérêts devront publier leurs liens d’intérêts à l’étape 3. Plusieurs conférences régionales avaient déjà adopté cette mesure à l’étape 2.

3.7.8 Forme juridique des conférences régionales

Le canton ZH estime que le délai fixé par l’OFEN pour créer une association, soit jusqu’à fin 2018, est trop court, car il faut auparavant éclaircir plusieurs questions juridiques en la matière. S’appuyant sur les recommandations 13 et 14 du CdC³⁶⁶, les cantons AG et ZH, de nombreuses communes et organisations³⁶⁷ ainsi que trois particuliers exigent que l’OFEN examine aussi vite que possible et de manière aussi approfondie que nécessaire les questions encore en suspens sur la création d’une association et que les régions bénéficient d’une marge de manœuvre assez vaste pour la structure organisationnelle. Cette création ne devrait pas être précipitée. Concrètement, les deux cantons AG et ZH pensent qu’elle serait plus judicieuse à l’étape 3 qu’à la fin de l’étape 2, car c’est le seul moyen d’obtenir la participation souhaitée de la plupart des communes. Hornussen se demande si une association est la forme la plus appropriée pour la participation régionale: une commune ne devrait en aucun cas être tenue responsable des incohérences ou des décisions (subséquentes), notamment lorsque les décisions correspondantes ont été prises par des majorités extra-communales. De plus, le canton AG renvoie à la recommandation 15 du CdC: il faut s’assurer que tous les participants connaissent dès le début de l’étape 3 les règles à suivre par rapport aux tâches des conférences régionales et le degré effectif de participation.

B90/Grüne Waldshut et un particulier émettent des critiques, car une association ouverte devrait être créée pour la participation à l’étape 3 afin d’accueillir toute personne intéressée et de couvrir ainsi effectivement des intérêts extrêmement variés. Une limitation aux représentants des autorités ne répond pas à l’objectif d’une véritable sensibilisation et implication de la population. Les Verts SH, Les Verts Weinland et de nombreux particuliers s’attendent à ce que la forme juridique de l’association complique encore l’organisation tout en limitant les moyens démocratiques dans les commissions: celles-ci anticiperont à l’avenir les décisions importantes et les assemblées plénières en seront simplement informées. La participation deviendrait alors une simple mascarade. En outre, cela accroîtrait l’opacité, puisque la possibilité de consulter les procès-verbaux des comités de direction serait restreinte.

KKG et swissnuclear estiment que la transformation des conférences régionales en associations augmentera leur influence, ce qui va à l’encontre de leur requête visant à accorder davantage de poids aux