Rapport sur les résultats

Plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes»

que certains acteurs de la procédure du plan sectoriel gagnent «un joli pactole» grâce aux mandats, ce qui ternit leur opinion et compromet la procédure.

Commentaire

Comme à l’étape 2, l’OFEN conclura avec les conférences régionales une convention de prestations qui réglemente leurs tâches dans le cadre de la participation régionale à la procédure du plan sectoriel et l’indemnisation. Ce faisant, les conférences régionales doivent tenir une comptabilité de leurs recettes et de leurs dépenses. En tant qu’organe d’exécution des conférences régionales, le comité directeur est responsable du respect des conventions signées avec l’OFEN. Il soumet à l’assemblée plénière un rapport annuel et des comptes annuels. Les conférences régionales doivent rendre compte à l’OFEN de l’utilisation des ressources financières. Dans des contrats annuels, celui-ci fixe une enveloppe budgétaire et les étapes à atteindre. Les charges des conférences régionales sont indemnisées sur la base de ces directives.

Si les conférences régionales donnent des mandats à l’extérieur, les dispositions du droit des marchés publics doivent être respectées. La procédure est décrite dans le document «Sachplan geologische Tiefenlager – Leitfaden für die Regionalkonferenzen: Grundlagen zur Beschaffung von Dienstleistungen in Etappe 3» du 21 décembre 2017 (en allemand uniquement). De plus, les conférences régionales doivent garantir l’utilisation économe et ciblée des moyens financiers.

3.7.10 Développement régional

Nombre de communes, d’organisations³⁶⁸ et de particuliers saluent le fait qu’au lieu d’une stratégie globale de développement régional, on puisse désormais élaborer des mesures individuelles contribuant au développement souhaité de la région d’implantation en faisant appel aux institutions compétentes en la matière (p. ex. responsables de la planification). Les premières mesures devraient être proposées et mises en œuvre dès l’étape 3 (le financement relevant du budget des conférences régionales). La plupart des effets négatifs devraient toutefois se faire sentir durant la période postérieure à l’autorisation générale. On ignore encore comment d’autres mesures seront définies et appliquées, et par qui. L’OFEN doit donc veiller à ce que les acteurs s’accordent aussi précocement que possible à l’étape 3 sur un modèle d’organisation approprié qui répond aux intérêts des régions et des générations futures. ZPW ajoute que les indemnités liées à la réalisation de ces mesures devront être définies juridiquement et de manière contraignante en temps opportun. Rheinau précise qu’il faut éviter de traiter différemment les communes qui sont concernées de façon similaire.

Selon le canton TG et les communes de Diessenhofen et Neunforn, les éventuelles mesures proposées devraient être élaborées par les régions et définies avec les responsables de la planification compétents. Leur financement doit être assuré; les études de coûts précédentes des responsables de la gestion des déchets comprenaient des ressources correspondantes. Les communes susceptibles d’accueillir des infrastructures dans les régions d’implantation, dix autres communes³⁶⁹, Baden Regio, Brugg Regio, ZurzibietRegio et plusieurs particuliers exigent que les mesures de développement régional – si elles sont nécessaires – soient planifiées et réalisées en collaboration avec les responsables correspondants. Le financement de ces mesures n’est pas clairement établi pour la période postérieure à la