Rapport sur les résultats

Plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes»

fin de la procédure du plan sectoriel. De plus, aucune organisation parallèle ne devrait être mise en place. Un particulier ajoute que la fondation envisagée ne constitue pas l’instrument adéquat; une organisation de droit public (p. ex. communauté de communes) conviendrait mieux.

En revanche, de nombreux particuliers déplorent l’abandon d’une stratégie de développement régional. Le BfE est d’avis qu’un train de mesures individuelles, notamment au niveau communal, ne correspond pas à l’objectif poursuivi, qui, tel qu’il le comprend, vise à obtenir des effets compensatoires à moyenne ou grande échelle. Des mesures ponctuelles ne permettent pas de renforcer les interactions, même sur le plan transfrontalier. Avec le Land de Bade-Wurtemberg, les arrondissements frontaliers et de nombreux particuliers, il demande donc à l’étape 3 l’élaboration d’une stratégie de développement régional transfrontalière avec la participation des représentations régionales et supérieures afin de générer des effets positifs durables dans la région. Les arrondissements frontaliers estiment que cela nécessiterait également une extension de la région concernée.

KKG et swissnuclear critiquent le fait qu’en vertu des indications contraignantes 2.7, des mesures sur le développement souhaité de la région soient mises en œuvre dès l’étape 3, c’est-à-dire avant même de savoir dans quelle région le dépôt en couches géologiques profondes sera construit. Ces mesures ne devraient être engagées que sur les sites faisant l’objet d’études approfondies (plusieurs particuliers). Le seul maintien d’une région dans la procédure de sélection ne l’autorise pas à percevoir des indemnités ou des paiements compensatoires. À cet effet, il faut d’abord prouver dans le cadre de la surveillance que la procédure de sélection des sites l’a affectée. Or une enquête menée dans la région NL a révélé que les discussions sur un éventuel dépôt final n’avaient eu aucun effet négatif sur l’image de la région. Selon la Conception générale du PSDP, il s’agit à l’étape 3 de proposer des mesures de compensation, mais pas de les mettre déjà en œuvre. De plus, ces indications contraignantes et l’adoption anticipée d’adaptations organisationnelles dans le document sur les mesures régionales contreviennent au processus prévu dans le guide relatif aux indemnités, selon lequel des compensations et/ou indemnités éventuelles ainsi qu’un hypothétique cadre institutionnel doivent être négociés entre les communes d’implantation et les responsables de la gestion des déchets. La présentation prématurée de faits ôte toute valeur à ce guide, qui en devient absurde (KKG, swissnuclear).

Beaucoup d’organisations³⁷⁰ et de particuliers réclament que la création de valeur inhérente à la construction et à l’exploitation d’un dépôt en couches géologiques profondes soit réalisée principalement dans la région d’implantation. Pour ce faire, il convient de prendre des mesures appropriées lors de l’adjudication des mandats et lors des décisions sur l’aménagement du territoire. Favorable à cette requête, WRA ajoute qu’eu égard à la grande importance de ce dépôt, les règles des marchés publics devraient être adaptées ou complétées pour que la création de valeur demeure en majorité en Suisse. BVA rappelle que la commercialisation de produits agricoles régionaux constitue un sujet important pour l’adoption de mesures de promotion de la région. L’indemnisation financière des moins-values économiques (et agricoles) devrait être préparée et garantie sur le plan juridique (plusieurs particuliers).

WRA demande que les indemnités destinées à la région d’implantation ne soient pas versées aux communes et aux cantons, mais se traduisent par des investissements dans les infrastructures, dans la protection de la nature et dans l’amélioration des conditions-cadres. Cela éviterait de discuter de leur répartition entre les communes. Une fois les principaux besoins satisfaits, les montants restants pourraient alimenter un fonds de développement durable, dont l’utilisation serait décidée, sur demande, par une association d’ordre régional (p. ex. association des présidents de communes, ZPW, etc.).