Rapport sur les résultats

1 Consultation

1.1 Objet de la consultation

Le 10 novembre 2016, la Suisse a signé la Convention du Conseil de l’Europe du 25 mars 2015 contre le trafic d’organes humains (entrée en vigueur le 1^er mars 2018). Les États parties à cette Convention s’engagent à adapter leur législation s’agissant des infractions liées au trafic d’organes humains, à protéger les droits des victimes et à coopérer à l’échelon international. La Suisse satisfait déjà dans une large mesure aux exigences de la Convention. Toutefois, quelques adaptations ponctuelles de la loi sur la transplantation sont nécessaires afin de pouvoir lutter plus efficacement contre le trafic d’organes en Suisse et à l’étranger.

L’arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la Convention sur le trafic d’organes humains (modification de la loi sur la transplantation) a donné lieu à une consultation. L’avant-projet relatif à la modification a été élaboré par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). Il s’agit pour l’essentiel d’étendre la compétence des tribunaux suisses aux délits relatifs au trafic d’organes humains commis par des Suisses à l’étranger.

1.2 Procédure de consultation

Du 22 novembre 2017 au 8 mars 2018, le Département fédéral de l’intérieur (DFI), sur mandat du Conseil fédéral, a mené une consultation relative à l’approbation et à la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains (modification de la loi sur la transplantation) conformément à l’art. 3, al. 1, let. c, de la loi sur la consultation.¹

Les documents relatifs à la consultation et les prises de position sont disponibles sur Internet : https://www.bag.admin.ch/organhandelskonvention.

1.3 Aperçu des prises de position

Au total, le DFI a reçu 47 réponses, dont 7 renonçant explicitement à prendre position. La liste des participants et des abréviations utilisées dans le présent rapport se trouve en annexe.

Catégorie Nombre Renon- Prises de posi- Prises de position Total de part.² cent à tion des part. in- spontanées

invités prendre vités

position

Cantons (y c. Confé- 27 3 23 -26

ments cantonaux)

rence des gouverne- Partis politiques 13 0 5 -5

Associations faîtières 11 3 0 -3

Autres organisations 73 1 9 313

Total 124 7 37 347

Vingt-trois cantons ont pris position (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, TG, TI, VD, VS, ZG, ZH), et trois (LU, SZ, UR) y ont formellement renoncé. Trois associations faîtières (ACS, UPS, UVS) ont aussi renoncé à prendre position. Cinq partis (PBD, PEV, PLR, PSS, UDC) et douze organisations (ASSM, CDS, CP, CPS, FMH, H+, IC-LAMal, KSSG, PLDO, SSDP, swissuniversities, UNIGE) ont pris position, dont trois (CP, SSDP, UNIGE) spontanément. Une organisation (CCDJP) a formellement renoncé à prendre position.

2 Prises de position

La demande d’approbation de la Convention contre le trafic d’organes humains et la révision de la loi sur la transplantation ont été globalement très bien accueillies. Dix-sept cantons (AG, AI, AR, BE, BL, GR, GL, JU, NW, SG, SH, SO, TG, TI, VD, ZG, ZH), quatre partis (PBD, PEV, PLR, PSS) et neuf

1 RS 172.061