Rapport sur les résultats

pour fabriquer un produit commercial. Le débat devrait également prendre en compte le rôle des biobanques et de Swissmedic.

3.4.2 Obligation d’annoncer

VD regrette que la mise en œuvre de la loi prévoie une obligation de dénoncer du médecin qui pourrait conduire à des conflits d’intérêts et avoir pour conséquence que la personne transplantée ou le donneur d’organes ne puisse plus bénéficier des traitements nécessaires à la vie après la transplantation.

CDS note aussi qu’il faut veiller, en appliquant la Convention, à ce que l’obligation d’annoncer les cas de trafic d’organes n’ait pas pour conséquence d’instrumentaliser le personnel médical. Le risque est bien là, puisqu’annoncer les patients ayant bénéficié d’une transplantation illégale reviendrait en premier lieu aux médecins traitants. Or, l’obligation d’annoncer est contraire au secret professionnel.

3.4.3 Modèle de l’opposition

VD souhaiterait que les enjeux liés aux modalités du consentement du donneur soient inclus dans les considérations concernant la ratification de la Convention et la modification de la loi sur la transplantation. L’introduction du consentement présumé, en lien avec un registre nominatif national, permettrait d’augmenter le nombre de donneurs potentiels et de sauver de nombreuses vies.

3.4.4 Traite des êtres humains

VD souligne que les fonds nationaux destinés aux programmes de prévention et de lutte contre la traite des êtres humains doivent être augmentés afin de pouvoir remplir pleinement les objectifs de la Convention, notamment en ce qui concerne les mesures de prévention et la protection et prise en charge des victimes.

3.4.5 Allocation

H+ indique qu’il faut garantir que seule Swisstransplant puisse répartir les organes solides en Suisse, et qu’un coordinateur sera toujours nécessaire.

ZH demande de renoncer à centraliser l’allocation des tissus tels que les cornées, les sclères et les membranes amniotiques sur le plan national. En effet, si ce procédé est effectivement judicieux pour les organes vitaux, dans le cas des tissus, cela reviendrait au contraire à modifier et compliquer sans nécessité un système qui fonctionne bien.

3.4.6 Pénurie d’organes

PSS encourage vivement la Confédération à poursuivre ses efforts de promotion du don d’organes et à user pleinement de ses compétences résultant de la révision partielle de la loi sur la transplantation, récemment entrée en vigueur, afin d’accroître le nombre de donneurs. Il s’agit en effet du meilleur moyen de neutraliser le trafic d’organes humains. La pénurie d’organes pourrait rendre la Suisse particulièrement vulnérable au danger. La crédibilité du système de transplantation est aussi en jeu.

4 Mise en œuvre par les cantons

Cinq cantons (AR, NE, OW, SG, ZH) se sont prononcés sur la mise en œuvre du texte et sur l’éventuelle charge supplémentaire pour les cantons : Un canton (NE) prend acte du fait que la poursuite et le jugement d’infractions pénales liées au trafic d’organes relèvent de la compétence des cantons. Un autre (OW) estime qu’étendre la juridiction n’entraînera pas d’augmentation importante des procédures et limitera la charge supplémentaire pour les autorités pénales. Deux autres cantons (AR, ZH) partagent cet avis. ZH ajoute que, depuis l’entrée en vigueur de la loi sur la transplantation en 2007, seules deux procédures pour infraction ont été menées dans le canton. Un canton (SG) est d’avis qu’il ne sera possible d’évaluer l’impact de l’extension qu’au moment de la phase d’implémentation.