Rapport sur les résultats

3.2 Collaboration

3.2.1 Collaboration internationale

SO salue l’harmonisation des dispositions pénales à l’échelon international, car c’est un prérequis de toute lutte ciblée contre les activités criminelles, et pour l’essentiel transfrontalières, liées au trafic d’organes. Cinq participants (AR, JU, PBD, PLR, PSS) considèrent qu’améliorer la collaboration internationale en matière de lutte contre le trafic d’organes est très important. Deux cantons (OW, SG) soutiennent l’optimisation de l’échange international d’informations, et un (NW) note que la Suisse a un rôle à jouer dans la lutte contre ce problème mondial.

3.2.2 Point de contact

Deux participants (SG, PSS) approuvent explicitement la création d’un point de contact national à l’OFSP, qui permettra de renforcer l’échange international d’informations relatif aux poursuites pénales.

3.2.3 Communication des arrêts

La surveillance internationale du nombre de cas survenus sur le territoire des États parties à la Convention fait partie des mesures de lutte contre le trafic d’organes. Le PSS est favorable à ce que l’OFSP, en sa qualité de point de contact, récolte tous les jugements et les ordonnances de non-lieu, avec pour effet de renforcer cette lutte.

3.3 Extension du domaine d’application

3.3.1 Extension du domaine d’application aux tissus et aux cellules

Huit participants (BE, NW, VD, ZH, PSS, CDS, swissuniversities, UNIGE) s’expriment à ce sujet. ZH et la CDS ne perçoivent pas clairement quel serait l’impact de cette extension. Vendre les tissus et cellules aux coûts de revient (dédommagement légitime pour le travail accompli) devrait rester autorisé et ne pas être défini et criminalisé comme un « commerce ». De plus, il faut clairement différencier les tissus et cellules (pour lesquels il n’est pas question de rémunération) et les transplants standardisés. À ce propos, VD signale que les coûts de prélèvement des tissus et cellules (notamment pour les cornées) sont actuellement répercutés sur les receveurs. Il est en outre fréquent que les cornées doivent être importées de l’étranger. BE demande également d’examiner les éventuelles conséquences d’une extension du domaine d’application sur la vente de tissus et de cellules. NW demande s’il est possible d’exclure les tissus et cellules de la révision législative.

Swissuniversities se félicite que la loi se réfère aux organes, tissus et cellules prélevés illégalement. Toutefois, il ne faut pas empêcher le commerce légal de tissus, cellules et transplants standardisés ou de dispositifs médicaux. Afin de lever l’ambiguïté, swissuniversities propose de remplacer l’expression « commerce » par « commerce abusif » ou « trafic ». Dans le cas contraire, le rapport explicatif devrait mentionner explicitement la possibilité 1) de commercialiser les tissus, cellules et organoïdes sous forme de transplants standardisés et 2) d’utiliser tissus et cellules à des fins de recherche.

UNIGE regrette que la Convention ne s’applique pas aux cellules et tissus humains. PSS partage cet avis et demande au Conseil fédéral de poursuivre les discussions afin d’élargir la portée de la Convention dans ce sens.

3.3.2 Utilisation à d’autres fins

PSS salue le fait que la modification de la loi inclue notamment le commerce illégal d’organes humains à d’autres fins que celle de transplantation. En effet, cela concerne potentiellement la recherche, la formation initiale et continue et l’utilisation d’organes pour la récupération ou la dévitalisation des tissus ou des cellules.

3.4 Autres thèmes

3.4.1 Gratuité du don et consentement éclairé

Swissuniversities regrette que la révision de la loi n’ait pas été l’occasion de lancer un débat sur le fait que des produits commerciaux soient fabriqués et commercialisés avec les tissus et cellules donnés gratuitement sans que le donneur soit associé aux bénéfices. Il conviendrait aussi d’examiner s’il est nécessaire d’informer le donneur de tissus ou de cellules du fait que ces derniers pourraient être utilisés