Rapport explicatif

des substances et des concentrations, de manière à ce que les dispositions applicables puissent être rapidement adaptées à la situation en matière de sécurité ou aux éventuelles modifications apportées par l'UE.

En outre, la nouvelle loi formalise le signalement d'événements suspects et le traitement ultérieur des cas. Les signalements sont saisis dans un nouveau système d'information. Il est ainsi possible de comparer systématiquement les données par voie électronique avec celles des autres systèmes d'information de police, l'objectif étant de détecter des liens avec des personnes qui, par exemple, ont déjà fait l'objet d'une surveillance ou qui ont déjà été condamnées pour actes de violence. Des campagnes de sensibilisation contribueront à ce que les acteurs économiques et les utilisateurs signalent davantage les soupçons qu'ils conçoivent.

1.3 Justification et appréciation de la solution proposée

La réglementation visée doit apporter un gain de sécurité réel pour la Suisse sans toutefois créer de restrictions excessives pour les particuliers et l'économie. L'utilisation légitime de précurseurs de substances explosibles doit rester possible, dans l'avenir également, à une charge administrative aussi faible que possible. Cette précaution vise également à prévenir un transfert du commerce vers le marché noir. La nouvelle réglementation supprimerait l'écart entre l'UE et la Suisse et rendrait cette dernière moins attrayante comme source d'approvisionnement.

Aucune réglementation, aussi poussée soit-elle, n'offre encore de protection absolue contre un attentat. Il n'en demeure pas moins qu'une réglementation est importante et judicieuse en Suisse aussi, parce qu'elle constitue un premier obstacle pour les terroristes potentiels et munit les autorités de poursuite pénale des instruments nécessaires. Une réglementation contribue en outre à la gestion responsable des précurseurs au sein de l'économie et de la population en renforçant la prise de conscience des personnes concernées. La probabilité augmente ainsi que les abus attirent l'attention dès un stade précoce et que des mesures appropriées soient prises. L'expérience acquise dans certains pays où les précurseurs sont déjà réglementés montre qu'il s'agit là d'un gain de sécurité réel et non d'une pure charge administrative supplémentaire. Le DFJP a connaissance de plusieurs exemples provenant de pays de l'UE où la réglementation a eu pour effet d'empêcher ou de réduire les dommages à la société.

1.3.1 Quelles sont les mesures proposées pour la Suisse?

Les précurseurs à faibles taux de concentration doivent rester en libre accès. À partir d'une certaine concentration, les points de vente doivent enregistrer les transactions avec les particuliers et les envoyer à un service de contact de la Confédération (fedpol) au moyen d'une simple application web. Cette obligation d'enregistrement concerne une centaine de produits, et le nombre des transactions à l'échelle suisse est estimé entre 20 000 et 40 000 par an. Outre l'enregistrement, les particuliers doivent