Rapport explicatif

présenter une autorisation d'acquisition pour obtenir certaines substances en fortes concentrations. L'achat d'environ 25 produits serait soumis à autorisation. Par ailleurs, quel que soit le précurseur utilisé, il doit être interdit aux particuliers de préparer eux-mêmes des substances explosibles.

Une possibilité de signaler les événements suspects est prévue à titre de mesure d'accompagnement. Si un point de vente, un utilisateur professionnel (agriculteur) ou un particulier observe des événements suspects (transactions, disparitions), il peut s'adresser sept jours sur sept et 24 heures sur 24 au service de contact ad hoc, lequel garantit le traitement uniforme et professionnel du signalement transmis. Des mesures de sensibilisation spécifiques aux branches doivent en outre favoriser l'autorégulation au sein de celles-ci (par ex. recommandations concernant l'entreposage des engrais).

1.3.2 Qui est concerné par la réglementation?

Les limitations d'acquisition concernent surtout les particuliers. Les utilisateurs professionnels et l'industrie pourraient continuer d'acheter et d'utiliser des précurseurs sans restriction aucune. Pour certains produits, ceux qui les mettent à disposition sur le marché devront adapter légèrement leur étiquetage. Le commerce spécialisé surtout (par ex. les pharmacies et les drogueries) devra, au moment de la vente, enregistrer les transactions ou vérifier si le client dispose d'une autorisation d'acquisition. Les grands distributeurs suisses (Coop, Migros, etc.) ne seraient, de leur propre avis, pas concernés par les limitations de remise, car leur assortiment ne comporte pas les produits visés dans les concentrations soumises aux limitations d'acquisition. À l'instar de tous les autres acteurs, ils auraient toutefois la possibilité de signaler les événements suspects.

1.3.3 Quels sont les inconvénients de la réglementation?

Ni le règlement de l'UE ni le présent avant-projet ne prévoyant de restrictions pour les utilisateurs professionnels (y compris les agriculteurs) et l'industrie, seule une petite partie du marché sera couverte. Le contrôle des utilisateurs professionnels et