Rapport explicatif

cours de la procédure parlementaire. Si des changements d'orientation fondamentaux s'avéraient nécessaires, il pourrait en résulter des retards (dus aux rondes de consultation supplémentaires), et la mise en vigueur de la nouvelle loi fédérale serait alors repoussée.

1.4.2 Mise en œuvre du règlement en Europe

La mise en œuvre du RPE relève de l'appréciation des États membres, l'art. 17 permettant de maintenir les régimes d'enregistrement nationaux existants en conformité avec les dispositions de l'art. 8. La Commission européenne et le SCP ont publié des lignes directrices sur la mise en œuvre du règlement. Ce document existe en deux versions: une version publique et une version comportant des informations complètes pour les gestionnaires de la sécurité ("security manager") des entreprises. Bien que le règlement soit entré en vigueur en mars 2013 déjà, il n'a pas été mis en œuvre, loin s'en faut, par tous les États membres (délai de mise en œuvre: 2.9.2014). C'est pourquoi les expériences en la matière se limitent aux pays qui ont joué, en l'occurrence, un rôle pionnier.

1.4.2.1 Aperçu

Comme mentionné en introduction, le RPE ménage une certaine marge de manœuvre dans son application. Il en résulte que la réglementation des précurseurs de substances explosibles apparaît hétérogène en Europe. Les contextes qui expliquent le choix des variantes d'application sont multiples (de l'existence antérieure de réglementations nationales aux aspects des ressources et des compétences). La moitié des États membres environ doivent encore transposer le règlement dans leur législation nationale (actuellement, ces pays connaissent une interdiction de facto)15. Certains pays ont d'abord prévu une interdiction générale avant d'opter pour une solution plus libérale (les utilisations légitimes des particuliers avaient été sousestimées).

Les expériences de mise en œuvre du RPE restent encore limitées, dans la mesure où la progression de sa mise en œuvre diffère selon les États membres. Les expériences acquises dans des pays où la réglementation est entrée en force depuis déjà quelque temps sont présentées ci-après. Il s'agit dans chaque cas d'un exemple de système d'enregistrement (Autriche) et de système d'autorisation (Royaume-Uni).

1.4.2.2 Autriche

Variante de mise en œuvre

L'Autriche a opté pour une interdiction générale, mais elle permet l'accès à certains précurseurs à des taux de concentration moyens grâce à un système d'enregistrement. L'Office fédéral autrichien de la police judiciaire ("Bundeskriminalamt") est compétent pour l'évaluation et la suite du traitement des signalements de transac-