Rapport explicatif

1.5.3 Cantons

Il est possible de charger les autorités cantonales d'effectuer les contrôles aux points de vente.

2 Commentaire des dispositions

Art. 1 But et champ d'application

a) But

La disposition résume le but de la loi, à savoir empêcher que des infractions contre la vie et l'intégrité corporelle de personnes et contre des objets ne soient commises au moyen de substances explosibles préparées artisanalement.

b) Personnes concernées

Les restrictions d'accès s'appliquent uniquement aux utilisateurs privés. Un contrôle de l'ensemble du marché (utilisateurs professionnels inclus) serait un frein pour l'économie, difficile à mettre en place et, par conséquent, disproportionné. Les utilisateurs professionnels doivent toutefois eux aussi se montrer vigilants et remplir leurs devoirs de diligence. Des mesures de sensibilisation les inciteront à contrôler leurs produits et à signaler les événements suspects.

De même, l'interdiction de préparer des substances explosibles ne s'applique qu'aux utilisateurs privés. La fabrication d'explosifs à titre professionnel se fonde sur la LExpl (cf. ch. 1.1.3.2).

c) Champ d'application à raison de la matière

Les restrictions d'accès s'appliquent aux précurseurs désignés par le Conseil fédéral (art. 3). Des soupçons peuvent cependant être signalés pour l'ensemble des précurseurs (art. 14).

L'interdiction de préparer des substances explosibles s'applique indépendamment des précurseurs utilisés (art. 13).

Art. 2 Définitions

Tandis que les restrictions d'accès ne s'appliquent qu'aux utilisateurs privés, l'accès des utilisateurs professionnels reste libre dans le cadre de leurs activités. La distinction ainsi faite entre "privé" et "professionnel" est essentielle et doit être définie. Ces notions sont délimitées sur la base de la distinction opérée dans la législation sur les produits chimiques, (art. 2, al. 2, let. a et b, OChim). Le commerce peut se fonder sur la distinction faite dans la législation sur les produits chimiques. Lors des campagnes de sensibilisation, mention sera faite de la possibilité supplémentaire d'utiliser le numéro d'identification de l'entreprise (IDE) pour identifier les utilisateurs professionnels.