Rapport explicatif

dispose de l'autorisation d'acquisition requise. La vérification doit également être faite par voie électronique.

Alors que pour les autorisations d'acquisition, l'utilisateur privé doit être domicilié en Suisse (cf. art. 6), les transactions seulement soumises à enregistrement peuvent être effectuées par tous les utilisateurs privés pouvant présenter un document d'identité établi par une autorité suisse. Outre les personnes domiciliées en Suisse, les Suisses établis à l'étranger et les personnes titulaires d'une autorisation frontalière peuvent aussi effectuer de telles transactions. L'utilisateur privé peut ainsi être identifié avec certitude. En revanche, s'agissant des transactions uniquement soumises à enregistrement, le domicile en Suisse ne constitue pas une condition. Les points de vente ne seraient d'ailleurs pas en mesure de vérifier si la personne est bien domiciliée en Suisse.

Art. 12 Étiquetage

Afin de mieux identifier les précurseurs soumis à enregistrement et à autorisation, les points de vente doivent veiller à ce que les restrictions d'accès soient indiquées sur l'étiquette du produit.

Les exigences en matière d'étiquetage sont fixées par le Conseil fédéral. Ce dernier fixera une réglementation qui correspondra à celle de l'UE. Cela permettra d'éviter que l'étiquetage d'un produit sortant de l'UE ou de l'Espace économique européen (EEE) pour entrer en Suisse – et vice versa – doive être modifié.

Art. 13 Préparation et détention de substances explosibles

Les utilisateurs privés ne sont pas autorisés à préparer des substances explosibles, ni à détenir des substances explosibles qu'ils auraient préparées eux-mêmes, cela indépendamment du précurseur utilisé.

Une disposition de coordination avec la LExpl n'est pas nécessaire car la fabrication (à titre de loisir) d'explosifs n'entre pas dans le champ d'application de la LExpl (cf. ci-dessus ch. 1.1.3.2). Les utilisateurs privés ne peuvent donc pas demander d'autorisation en vertu de l'art. 9, al. 1, LExpl; ils ne pourraient de toute façon pas répondre aux exigences de l'art. 8a LExpl.

La disposition ne s'applique certes qu'aux utilisateurs privés. Il convient néanmoins de rappeler que la distinction faite entre utilisateur "privé" et "professionnel" se fonde sur l'usage prévu du précurseur (cf. art. 2, let. a). Toute personne acquérant un précurseur en tant qu'utilisateur professionnel n'est pas libre de l'utiliser comme bon lui semble. Un agriculteur acquérant un engrais est considéré comme un utilisateur professionnel tant qu'il l'utilise effectivement comme engrais. En revanche, l'utilisation d'engrais à des fins de préparation de substances explosibles ne peut être assimilée à l'activité d'agriculteur. Dans ce contexte, l'agriculteur est considéré comme un utilisateur privé, raison pour laquelle la préparation de substances explosibles lui est également interdite.