Rapport explicatif

1.4.2.6 France

Depuis septembre 2017, la France dispose d'un système similaire à celui de l'Autriche. Les particuliers peuvent acquérir certains précurseurs via un système d'enregistrement, tandis que d'autres leur sont interdits.

1.4.2.7 Autorités compétentes et services de contact au niveau de l'UE

Les autorités compétentes et les services de contact des États membres de l'UE sont rattachés à diverses autorités. L'autorité compétente peut être attribuée aux unités administratives les plus diverses, tandis que les services de contact nationaux sont généralement rattachés aux autorités de police. Les compétences des autorités varient d'un pays à l'autre. Dans la plupart des cas, l'autorité compétente représente le pays au sein du SCP. L'ampleur de la coopération entre l'autorité compétente et le service de contact d'un pays, spécifique à celui-ci, varie selon les pays. Selon les circonstances, cette situation peut s'avérer problématique, notamment lorsque l'autorité compétente n'est pas informée du travail du service de contact (manque d'adéquation à la réalité pratique).

À ce stade, les échanges d'informations transfrontaliers sont inexistants entre les autorités compétentes ou les services de contact. Les signalements urgents passent soit par les canaux classiques, soit bilatéralement par contacts personnels. Une mise en réseau ou une plateforme conçue à cet effet font actuellement l'objet de discussions.

1.5 Mise en œuvre

1.5.1 Confédération

fedpol évalue les transactions enregistrées, statue sur l'octroi, le refus et le retrait des autorisations d'acquisition et réceptionne les signalements de soupçons. Il prend les mesures nécessaires. Il est aussi chargé de contrôler l'observation de la loi par les acteurs économiques (points de vente).

Il incombe en outre à fedpol de sensibiliser les intéressés aux risques d'abus liés aux précurseurs.

Enfin, fedpol poursuit les infractions à la loi dans le cadre de procédures pénales administratives.

1.5.2 Acteurs économiques

Quiconque met des précurseurs à disposition sur le marché est tenu de marquer les produits concernés par l'indication prévue (étiquetage).

Quiconque remet des précurseurs à des particuliers doit enregistrer les transactions et, le cas échéant, vérifier si le particulier concerné dispose d'une autorisation.