Rapport explicatif

Comme il ressort de la définition de l'"utilisateur privé", c'est l'usage prévu du précurseur qui est déterminant. Ainsi, selon le type de substance, une même personne physique ou une même personne morale peut être tant un utilisateur privé qu'un utilisateur professionnel. Prenons l'exemple d'un agriculteur: il est considéré comme un utilisateur professionnel lorsqu'il utilise un engrais, mais ne l'est plus lorsqu'il utilise un produit de nettoyage pour aquarium.

Par "précurseur", on entend toute substance chimique pouvant servir à préparer des substances explosibles. Le terme "précurseur" est utilisé tant pour les substances elles-mêmes que pour les compositions, les mélanges et les solutions qui les contiennent.

Sont considérées comme substances explosibles uniquement les substances dont l'explosion peut être provoquée sans apport d'air. Cette notion ne couvre donc pas les gaz explosibles, les vapeurs de combustibles liquides ni les autres substances qui n'explosent qu'après avoir été mélangées avec de l'air. Par ailleurs, l'explosion doit être à même de mettre en danger la vie et l'intégrité corporelle de personnes ou de détruire des objets.

Art. 3 Restrictions d'accès

Le Conseil fédéral dresse une liste des précurseurs dont l'accès est restreint. Cette liste peut être adaptée au gré des nouveaux développements surgissant lorsque des abus sont constatés. Dans la mesure du possible, elle doit être harmonisée avec celle de l'UE.

Le Conseil fédéral détermine pour chacun des précurseurs listés le seuil de concentration jusqu'auquel l'accès est libre et le seuil à partir duquel l'accès est soumis à enregistrement ou soumis à enregistrement et à autorisation. Ainsi, plus la concentration d'une substance dans un produit est faible, plus facile sera l'accès à ce produit. Pour pouvoir préparer une substance explosible, il faudra, en cas de faible concentration, une quantité de produit d'autant plus grande. Par conséquent, la probabilité que l'achat devienne suspect augmente. Pour éviter que de nouvelles entraves techniques au commerce ne surviennent, il faut, dans la mesure où aucune exception fondée ne l'empêche, que les limites de concentration correspondent à celles fixées dans le RPE. Ces valeurs sont fixées par le SCP, le comité d'experts de l'UE sur les précurseurs, auquel la Suisse participe également.

Il est actuellement prévu que cette liste comprenne huit substances (peroxyde d'hydrogène, nitrométhane, acide nitrique, chlorate de potassium, perchlorate de potassium, chlorate de sodium, perchlorate de sodium et nitrate d'ammonium). Toutes ces substances sont, jusqu'à un certain seuil de concentration, disponibles en libre accès. Passé ce seuil, leur accès est soumis à enregistrement ou soumis à enregistrement et à autorisation (cf. ch. 1.3.1).

Le Conseil fédéral peut par ailleurs interdire complètement à un utilisateur privé l'accès à un précurseur (niveau d'accès: "aucun accès"). Selon le RPE, cette possibilité est aussi ouverte aux États membres de l'UE. Au vu des expériences faites par certains d'entre eux en cas d'interdiction stricte, le Conseil fédéral n'envisage toutefois pas cette solution pour l'heure. En cas d'interdiction, l'expérience a montré que des exceptions sont cependant souvent nécessaires si un usage est autorisé par la loi.