Rapport explicatif

Les procédures visées à l'art. 23, al. 2 (décisions) font partie des procédures administratives mentionnées à la let. f. Ont toutefois aussi droit à une décision les personnes à qui une autorisation d'acquisition doit être refusée.

Art. 19 Droit d'accès et de rectification

Le droit d'accès et de rectification est régi par la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD)23 ou, à plus forte raison après la révision totale de cette dernière24, par la nouvelle loi sur la protection des données.

Art. 20 Accès en ligne

Le Conseil fédéral peut permettre à certaines autorités d'accéder en ligne au système d'information.

Les services qui octroient des autorisations en vertu de la loi du 20 juin 1997 sur les armes (LArm)25 doivent toujours vérifier l'existence de motifs d'empêchement au sens de l'art. 8, al. 2, LArm. Il en va de même selon l'avant-projet (nouvel art. 14a LExpl) des services qui octroient des autorisations en vertu de la LExpl. Ces services doivent pouvoir savoir si une autorisation d'acquisition selon la présente loi a été refusée à une personne ou si des mesures ont été prises contre cette personne en raison d'événements suspects. Comme il s'agira dans ces cas d'un grand nombre de demandes, un accès en ligne est justifié (let. a).

Lors de contrôles ou de perquisitions, les polices cantonales ou fedpol peuvent trouver des précurseurs visés à l'art. 3, de même que l'AFD lors des contrôles qu'elle effectue. Il doit alors être possible de vérifier sans tarder si les enregistrements requis ont été faits et si les autorisations d'acquisition requises sont disponibles (let. b).

Les autorités qui aident fedpol à exécuter la présente loi doivent elles aussi disposer des droits d'accès nécessaires. Il s'agit notamment des autorités qui effectuent les contrôles auprès des points de vente (let. c).

Art. 21 Utilisation du numéro d'assuré AVS

En vertu de l'art. 50e, al. 1, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurancevieillesse et survivants (LAVS)26, le numéro AVS ne peut être utilisé systématiquement en dehors des assurances sociales fédérales que si une loi fédérale le prévoit et que le but de l'utilisation et les utilisateurs légitimés sont définis. Le présent article crée une telle base légale.

Le numéro d'assuré AVS peut être utilisé pour échanger automatiquement des données avec d'autres systèmes pour lesquels un tel échange est là aussi prévu par une