Rapport explicatif

loi. Une fois que la loi du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire (LCJ)27 sera entrée en vigueur, ce sera notamment le cas du casier judiciaire (cf. art. 13, al. 2, LCJ).

Art. 22 Dispositions d'exécution relatives au système d'information

Le Conseil fédéral fixe par voie d'ordonnance les modalités afférentes au système d'information.

Art. 23 Office fédéral de la police

L'autorité compétente pour l'accomplissement des tâches découlant de la présente loi est fedpol, qui doit à ce titre pouvoir rendre les décisions nécessaires.

fedpol vérifie que les prescriptions en matière d'enregistrement et d'autorisations sont bien respectées. Comme dans le domaine des explosifs, ces contrôles sont effectués par sondage (cf. art. 33, al. 3, LExpl). Afin que ces activités de contrôle puissent être coordonnées et regroupées (par ex. avec des contrôles dans les domaines des produits chimiques, des explosifs et des produits thérapeutiques), fedpol doit pouvoir travailler avec des partenaires cantonaux et les mandater pour qu'ils procèdent à ces contrôles. L'efficacité des contrôles en est ainsi accrue.

fedpol devant vérifier le respect de la nouvelle loi fédérale, la poursuite pénale d'infractions peut également lui être confiée (cf. à ce sujet art. 31).

Art. 24 Service de renseignement de la Confédération

Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) prend position envers fedpol si des doutes sont émis quant à une personne en rapport avec l'octroi ou la vérification d'une autorisation d'acquisition, un signalement de soupçon ou un enregistrement.

Art. 25 Émoluments

Des émoluments sont prévus concernant les autorisations d'acquisition. Ils ne peuvent cependant être fixés de sorte à couvrir les coûts. Les produits concernés sont peu onéreux, et des émoluments élevés risquent de pousser des utilisateurs privés vers l'illégalité. Le montant de chacun des émoluments doit encore être fixé et réglé au niveau de l'ordonnance.

Des émoluments peuvent également être perçus pour effectuer les contrôles et rendre les décisions. Les contrôles sur le marché réalisés par sondage qui ne donnent lieu à aucun reproche ne doivent quant à eux pas être soumis à émoluments.

Des émoluments sont en outre perçus notamment pour la mise au rebut des précurseurs qui ont été confisqués par fedpol.