Rapport explicatif

Certes, l'art. 20, al. 3, DPA prévoit déjà la possibilité d'une telle jonction, laquelle doit toutefois être ordonnée par le département dont relève l'administration concernée et approuvée par l'autorité de poursuite pénale concernée. À l'al. 2 de la présente disposition, il est donc dit clairement qu'une jonction auprès du MPC est obligatoire dans ce cas précis. Il peut donc être renoncé à un ordre du DFJP et à l'accord du MPC.

Art. 32 Poursuite et jugement par l'Administration fédérale des douanes

Dans le cas d'une importation illicite au sens de l'art. 27, il arrive souvent qu'il y ait aussi infraction à la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)29 ou à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA (LTVA)30. Il s'agit alors d'éviter que deux procédures pénales soient ouvertes en parallèle, d'un côté par fedpol, de l'autre par l'Administration fédérale des douanes (AFD). C'est pourquoi l'AFD doit poursuivre et juger non seulement les infractions à la LD et à la LTVA mais aussi les infractions à l'art. 27 constatées simultanément. Le DPA s'applique lui aussi dans ce contexte.

Comme fedpol dispose de connaissances spécifiques dans le domaine des précurseurs et centralise toutes les informations, l'AFD doit l'informer de toutes les procédures.

Art. 33 Dispositions transitoires

Les utilisateurs privés qui, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, détenaient déjà des précurseurs visés à l'art. 3 et concernés par les niveaux d'accès "accès soumis à enregistrement" ou "accès soumis à enregistrement et à autorisation" peuvent continuer de les détenir. Toutefois, si le risque d'un usage illégal existe, fedpol doit avoir la possibilité de confisquer ces substances.

Art. 34 Modification d'autres actes

La modification d'autres actes est réglée dans une annexe. En font partie les modifications ci-dessous.

1. LExpl

La LExpl fait l'objet de plusieurs modifications formelles sans portée matérielle.

– Dans le titre long de la LExpl, les termes "explosionsgefährliche Stoffe" ou

"substances explosibles" sont employés. Or la présente nouvelle loi fédérale utilise elle aussi le terme "substances explosibles". Pour des raisons de clarté, l'ancien titre long de la LExpl doit être supprimé, et cette loi doit désormais toujours être désignée par son titre court ("Sprengstoffgesetz" ou "loi sur les explosifs").

– Dans le préambule, il est dorénavant fait référence aux dispositions de la nou-

velle Constitution.