Projet

b. l’acquisition d’une entreprise agricole de tiers, à condition qu’ils l’aient exploitée eux-mêmes pendant au moins six ans.

Art. 46, al. 2, let. c, 3 et 7, phrase introductive

² Le crédit d’investissement maximum pour les nouvelles constructions est fixé comme suit:

c. abrogée

³ Si le requérant renonce librement aux contributions visées à l’art. 19, al. 2, let. a, il bénéficie des taux forfaitaires fixés pour la région de plaine en ce qui concerne les bâtiments d’exploitation.

⁷ Le forfait ne doit pas dépasser 50 % des frais imputables, déduction faite des contributions allouées par les pouvoirs publics, s’agissant:

Art. 47 Crédit d’investissement minimum

Des crédits inférieurs à 20 000 francs ne sont pas accordés.

Art. 48, al. 1, 1^bis et 2, phrase introductive

¹ Les crédits d’investissements doivent être remboursés dans un délai de 15 ans.

^1bis Indépendamment du délai mentionné à l’al. 1, le remboursement annuel minimal est fixé à 4000 francs.

² Dans les limites des délais maximums mentionnés à l’al. 1, le canton peut:

Art. 49, al. 1, let. f

¹ Des crédits d’investissements sont accordés pour:

f. la construction, la transformation et l’assainissement de bâtiments alpestres, équipements inclus, ainsi que l’achat de ces objets à des tiers, en lieu et place d’une construction.

Art. 51, al. 3, 6 et 7

³ Des crédits d’investissement inférieurs à 30 000 francs ne sont pas accordés.

⁶ Le crédit d’investissement maximum pour les nouvelles constructions s’élève, dans le cas de bâtiments alpestres, à 6000 francs par UGB. L’OFAG fixe par voie d’ordonnance l’échelonnement des crédits d’investissements par élément, partie de bâtiment ou unité.

⁷ Si le requérant renonce librement aux contributions visées à l’art. 19, al. 2, let. b, il bénéficie du double taux fixé pour les crédits d’investissements en ce qui concerne les bâtiments alpestres.