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Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l’agriculture (Ordonnance sur les améliorations structurelles, OAS)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les données agricoles1 est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 2, let. b

² S’appliquent par analogie:

b. les art. 8a et 9 aux petites entreprises artisanales.

Art. 3 Taille de l’exploitation requise

¹ Les aides à l’investissement ne sont versées que si la taille de l’exploitation correspond au moins à une unité de main-d’œuvre standard (UMOS).

² La taille minimale requise pour une entreprise agricole visée aux art. 5 et 7 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR)2 est applicable aux mesures de construction et aux installations destinées à une diversification des activités selon l’art. 44, al. 1, let. d.

³ En complément à l’art. 3 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole (OTerm)³, l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) peut fixer des facteurs supplémentaires pour le calcul des UMOS dans des branches de production spéciales et dans l’horticulture productrice.

1 RS 913.1

2 RS 211.412.11

3 RS 910.91