Projet

Art. 6 Programme d’exploitation

Dans le cas d’une aide initiale ou d’investissements supérieurs à 500 000 francs, l’utilité des investissements prévus ainsi que l’orientation et l’évolution stratégiques de l’exploitation doivent être démontrées au moyen d’un programme d’exploitation.

Art. 8, al. 4

⁴ L’OFAG fixe les contenus et les critères d’évaluation pour le calcul de la charge supportable.

Art. 8a Fonds propres

¹ Des aides à l’investissement, excepté l’aide initiale visée à l’art. 43, sont octroyés si le requérant finance par ses propres moyens au moins 15 % des frais résiduels (frais d’investissements, déduction faite des contributions allouées par les pouvoirs publics).

² Les prestations de tiers et la différence entre la charge maximale et les dettes hypothécaires coûtant intérêt de l’exploitation agricole avant l’investissement peuvent être prises en compte comme fonds propres.

³ Les coûts d’investissement sont à justifier au moyen d’un décompte des coûts. Pour les coûts d’un montant supérieur à 150 000 francs par groupe d’éléments, il y a lieu de se procurer au minimum trois offres comparables.

Art. 9, al. 2 et 3

² Pour les fermiers visés à l’al. 1, un droit de superficie non distinct suffit pour autant que le propriétaire foncier permette au fermier de constituer un droit de gage à hauteur du capital étranger nécessaire pour une durée d’au moins 20 ans.

³ Si un projet de construction d’un fermier visé à l’al. 2 n’est soutenu qu’au moyen d’un crédit d’investissement, la durée du droit de gage assurant le crédit et celle du contrat de bail à ferme sont régies par le délai de remboursement convenu par contrat.

Art. 11b, let. d

Ne concerne que le texte italien.

Art. 14, al. 1, let. j

¹ Des contributions sont allouées pour:

j. les planifications agricoles;

Art. 18, al. 3

³ Les contributions sont octroyées dans toutes les zones pour des mesures de construction contribuant à la réalisation des objectifs environnementaux. L’OFAG fixe les mesures de construction à soutenir.