Projet

Ordonnance sur l’importation de produits agricoles

Les conditions du 2^e alinéa excluent de nombreuses personnes, notamment celles qui n’ont encore jamais rien importé (nouveaux venus). La réglementation du 3^e alinéa a été créée pour ceux-ci. En parallèle, le « contingent de yogourt » à l’annexe 3 OIAgr est légèrement augmenté. Cette quantité supplémentaire de 10 tonnes est réservée aux demandeurs qui n’ont obtenu aucune part au cours des trois périodes contingentaires précédentes et qui ne participent pas à l’attribution visée à l’al. 2. Ces parts permettent aux nouveaux venus d’obtenir le droit de participer à l’attribution visée à l’al. 2 à l’aide d’importations au TC, qui est bas, plutôt qu’avec des importations onéreuses au THC. En vue d’une attribution des 10 tonnes de parts de contingent à plusieurs nouveaux venus (y compris après le premier jour ouvrable du mois d’octobre précédant la période contingentaire), la part maximale est limitée à 1000 kg bruts. Afin que ces parts ne soient pas transmises à des importateurs qui demandent des parts en vertu de l’al. 2, les nouveaux venus ne peuvent pas céder leurs parts dans le cadre d’ententes visées à l’art. 14 OIAgr. Cette condition doit être gérée sans charges supplémentaires sur le plan technique et ne nécessite pas de nouveaux contrôles.

L’art. 35a, al. 4, comprend la même réglementation qui a été biffée à l’art. 35, al. 3 (cf. ci-dessus).

Art. 54b (nouveau) Disposition transitoire de la modification du …

Comme la présente ordonnance sera vraisemblablement approuvée par le Conseil fédéral peu de temps avant, voire après, le premier jour ouvrable du mois d’octobre, le dépôt des demandes sera autorisé pour la dernière fois à partir du premier jour ouvrable de décembre pour les contingents annuels de la période 2018. Les demandes relatives au « contingent de yogourt » 2018, par exemple, ne pourront ainsi pas être déposées avant le vendredi 1^er décembre 2017.

Suppression du régime du permis d’importation (PGI obligatoire) pour certaines semences de

légumes appartenant au numéro tarifaire 1209.9100

Art. 44 Dérogations pour les échanges commerciaux

Bien qu’il n’existe pas de contingent tarifaire pour les semences de légumes, un permis général d’importation (PGI) était cependant nécessaire pour les importations de moins de 20 kg de semences de tomates et de chicorées du groupe Radicchio rosso. Cette « exception à l’exception » peut être supprimée, car le PGI ne sera plus nécessaire pour ces semences.

Annexe 1, ch. 17 Marché des semences

Le PGI obligatoire pour certaines semences de légumes du numéro de tarif 1209.9100 est supprimé ; leur numéro tarifaire ne figure plus dans le tableau sous le ch. 17. Le texte explicatif à ce sujet [17-1] est biffé. Le PGI n’est plus nécessaire, car il n’existe plus de variétés génétiquement modifiées de ces légumes en circulation. La clé statistique sera conservée dans le tarif d’usage www.tares.ch, car les dispositions phytosanitaires concernant les tomates et leurs semences sont toujours valables et les importations peuvent ainsi être surveillées plus facilement.

Annexe 3 Contingents tarifaires et contingents tarifaires partiels

Ch. 2 Marché des animaux reproducteurs, des animaux de rente et des semences de bovins : il s’agit de deux corrections formelles en ce qui concerne les contingents tarifaires des bovins et des porcins. Comme le nombre d’animaux des deux contingents a fortement augmenté par rapport au nombre figurant dans le tarif général, les nombres devraient être inscrits en gras, comme cela est indiqué dans la note [1] au bas du tableau.

Ch. 4 Marchés du lait, des produits laitiers et des caséines : le CTP n^o 07.3 Divers produits laitiers (« contingent de yogourt ») est augmenté en faveur des nouveaux importateurs de manière permanente de 10 à 210 tonnes – comme indiqué à propos de l’art. 35a ci-dessus.

Ch. 5 Marché des œufs et des produits à base d’œufs : le contingent tarifaire partiel n^o 09.1 des œufs de consommation est augmenté de 1000 tonnes, pour passer à 17 428 tonnes. L’ensemble du contingent tarifaire n^o 09 des œufs d’oiseau est donc augmenté de la même quantité. La modification entre déjà en vigueur le 1^er décembre 2017, afin de permettre une utilisation de ce contingent augmenté encore en 2017.