Projet

Ordonnance sur l’importation de produits agricoles

Céréales panifiables

La libération plus fréquente de tranches plus petites du contingent tarifaire n^o 27 Céréales panifiables peut contribuer à baisser les frais logistiques, selon les indications des acteurs du marché. Ils n’auront notamment plus besoin de stocker de grandes quantités de céréales dans des entrepôts douaniers ouverts avant de pouvoir les mettre en circulation suite au dépôt d’une déclaration en douane. Les avantages des libérations plus fréquentes s’opposent à des inconvénients tels que l’augmentation de la fréquence du travail de nuit ou l’épuisement plus rapide des petites parties de contingent. En outre, le risque augmente qu’une petite quantité soit entièrement utilisée par un nombre réduit d’importateurs, voire par un seul importateur.

9.5 Rapport avec le droit international

La méthode de répartition « dans l’ordre d’arrivée des demandes auprès de l’OFAG » ne correspondait jusqu’ici pas sur tous les points aux décisions concernant l’agriculture prises lors de la 9^e réunion ministérielle de l’OMC qui s’est tenue à Bali le 7 décembre 2013. Selon le rapport du Conseil fédéral du 15 janvier 2014 sur la politique économique extérieure 2013, les règles plus strictes décidées à l’époque dans le domaine des contingents tarifaires des produits agricoles pouvaient être mises en œuvre sans problèmes². Cependant, l’OFAG soulignait déjà le fait que quelques petites adaptations seraient nécessaires à l’échelon de l’ordonnance et dans la pratique. La date du premier dépôt possible de la demande dans le cadre de la procédure « fur et à mesure auprès de l’OFAG », fixée au premier jour ouvrable du mois de décembre, était notamment trop tardive pour permettre de respecter les exigences de l’accord concernant la répartition en temps opportun et les délais de publication. Si la modification proposée est mise en œuvre, ces exigences pourront être respectées à l’avenir. Mis à part ce point, les dispositions ne concernent pas le droit international.

9.6 Entrée en vigueur

L’entrée en vigueur de la disposition transitoire de l’art. 54b et la hausse du contingent tarifaire des œufs d’oiseau et prévue le 1^er décembre 2017 et celle des autres dispositions le 1^er janvier 2018.

9.7 Base légale

Les art. 21, al. 2, 22, al. 4, et 24, al. 1, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr ; RS 910.1)

constituent la base légale de la présente ordonnance.