Projet

Ordonnance sur l’importation de produits agricoles

Annexe 4 Libération du contingent tarifaire de céréales panifiables

La libération du contingent tarifaire n^o 27 Céréales panifiables en six tranches plus petites au lieu de quatre doit permettre un approvisionnement plus continu et donc meilleur marché d’importations complémentaires.

9.4 Conséquences

9.4.1 Confédération

Attribution des parts de contingent dans l’ordre d’arrivée des demandes auprès de l’OFAG

Les réglementations sont clarifiées et donc simplifiées pour les personnes concernées et dans le cadre de l’exécution. A court terme, aucune conséquence n’est attendue sur la charge de travail.

Si les règles modifiées font leurs preuves, il faudra compter sur une légère baisse à moyen terme des charges liées au « contingent de yogourt », car moins de demandes devront être traitées. Un petit recul des charges est également attendu pour la gestion des utilisateurs et le support de l’application Internet AEV14online. Si la modification des règles de la méthode de distribution est adaptée plus tard à d’autres contingents et que les processus informatiques sont en même temps optimisés, il y aura de nouvelles possibilités de simplifier les processus de travail.

Suppression du régime du permis d’importation (PGI obligatoire) pour certaines semences de légumes appartenant au numéro tarifaire 1209.9100

La modification n’a pas de conséquence notable.

Œufs de consommation

Si les importations augmentent suite à la hausse du contingent tarifaire partiel d’œufs de consommation, les recettes douanières pourraient augmenter de 500 000 francs par année au maximum à partir de 2017.

Céréales panifiables

La modification occasionne quelques charges supplémentaires liées à la programmation et à la surveillance informatiques. En outre, il devrait y avoir davantage de demandes de renseignements liées aux différentes libérations, principalement auprès de l’AFD.

9.4.2 Cantons

Les modifications proposées n’ont aucune incidence sur les cantons.

9.4.3 Économie

Attribution des parts de contingent dans l’ordre d’arrivée des demandes auprès de l’OFAG

Les modifications visent une répartition en fonction des besoins et une utilisation complète du

contingent tarifaire partiel n^o 07.3 et simplifient le processus d’attribution pour tous les participants. En raison de la faible importance du « contingent de yogourt » de 210 tonnes – le contingent n^o 7 du lait et des produits laitiers représente au total 527 000 tonnes – aucune autre conséquence notable n’est attendue. Il est beaucoup plus important cependant d’évaluer les effets à l’avenir. Si la méthode d’attribution optimisée « fur et à mesure auprès de l’OFAG » fait ses preuves, d’autres contingents pourraient être attribués de cette manière. Dans le cadre de la base légale actuelle, il s’agirait en premier lieu de contingents tarifaires (partiels) qui ont été mis en adjudication jusqu’à présent, mais qui font l’objet d’une faible demande, p. ex. le contingent tarifaire n^o 20 des fruits à cidre.

Œufs de consommation

La hausse proposée à long terme du contingent tarifaire permet d’approvisionner le marché en suffisance et prévient un renchérissement des denrées alimentaires.