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Ordonnance sur l’importation de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles1 est modifiée comme suit:

Art. 22 Dépôt des demandes

¹ Lorsque les parts d’un contingent tarifaire sont attribuées dans l’ordre d’arrivée des demandes auprès de l’OFAG:

a. les demandes peuvent être déposées à partir du premier jour ouvrable du mois d’octobre précédant le début de la période contingentaire;

b. dans le cas des contingents tarifaires ou contingents tarifaires partiels qui sont subdivisés en plusieurs tranches et des augmentations temporaires de contingents, les demandes peuvent être déposées à partir du premier jour ouvrable du troisième mois précédant le début de la libération;

c. les dérogations sont réglées au chap. 4, dans l’annexe 3 ou dans les ordonnances spécifiques par produit relatives à l’organisation du marché.

² Les demandes reçues le même jour sont réputées arrivées en même temps.

³ Les exigences relatives au demandeur et à la demande sont réglées au chap. 4 ou dans les ordonnances spécifiques par produit relatives à l’organisation du marché.

Art. 24

Abrogé

1 RS 916.01