Projet

⁷ L’exploitant transmet à l’organisation du monde du travail (OrTra) Professions équestres les données suivantes concernant chaque unité d’élevage comprenant des équidés, en vue du prélèvement d’une taxe pour le fonds de formation professionnelle:

b. le numéro BDTA de l’unité d’élevage;

b. le nom et l’adresse du détenteur de l’animal;

c. le nombre d’équidés gardés dans l’unité d’élevage;

d. le nombre d’équidés gardés âgés de plus de 1095 jours;

e. le nombre d’équidés pour lesquels le changement d’emplacement n’a pas été annoncé.

Art. 21, al. 1, 3, phrase introductive et 4

¹ Au plus tard 15 jours après l’échéance des périodes de référence visées à l’art. 36 OPD8, l’exploitant met à la disposition du détenteur d’animaux, par voie électronique, une liste des bovins, des buffles d’Asie, des bisons et des équidés, y compris les indications visées à l’art. 10, let. a et b, et les données portant sur le type

d’utilisation au sens de l’al. 3.

³ Concernant les bovins, les buffles d’Asie et les bisons, il définit le type

d’utilisation des vaches, des bufflonnes et des bisonnes.

⁴ Il met à la disposition des détenteurs d’animaux et des services administratifs visés à l’art. 13, al. 3, un instrument permettant de convertir pour une période de leur choix, d’un an au plus:

a. l’effectif des bovins, de buffles d’Asie, de bisons et des équidés, en unités de gros bétail par catégorie d’animaux, et

b. concernant la mise à l’alpage et l’estivage, l’effectif des bovins, de buffles d’Asie et des équidés, en pâquiers normaux par catégorie d’animaux.

Annexe 1, ch. 1, let. e, ch. 6

6. le résultat de la taxation neutre de la qualité selon l’art. 3, al. 1, OBB9; pour autant qu’il soit disponible,

Annexe 1, ch. 2, let. c, ch. 6

6. le résultat de la taxation neutre de la qualité selon l’art. 3, al. 1, OBB10, pour autant qu’il soit disponible.

8 RS 910.13

9 RS 916.341

10 RS 916.341