Projet

Consultation

15 Ordonnance relative aux émoluments liés au trafic des animaux (OEmol-TA)

15.1 Contexte

La loi sur les épizooties prévoit, à l’art. 15b, al. 2, que les frais d’exploitation de la banque de données sur le trafic des animaux (BDTA) sont en principe couverts par les émoluments versés par les détenteurs d’animaux et que le Conseil fédéral fixe le montant de ces émoluments. Cela est fait via l’ordonnance du 28 octobre 2015 relative aux émoluments liés au trafic des animaux (OEmol-TA ;

RS 916.404.2). L’exploitant de la BDTA (identitas SA) facture les émoluments aux détenteurs d’animaux sur mandat de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG).

Dans son rapport de révision n^o 15533 « Zukunftsgestaltung bei der identitas AG – Governan-

ceprüfung », le Contrôle fédéral des finances (CDF) recommande à l’OFAG d’adapter aussi vite que possible des émoluments BDTA afin que leur produit total ne dépasse pas le montant total des coûts de l’unité administrative.

Depuis 2013, la Confédération a régulièrement encaissé davantage d’émoluments pour le trafic des animaux (crédit E1300.0108) qu’il n’en a dépensé pour l’exploitation de la banque de données sur le trafic des animaux (BDTA) (crédit A2111.0120). Compte tenu de cette situation, le CDF recommande une réduction des émoluments. La présente modification suit cette recommandation.

Suite à la baisse substantielle des émoluments pour la remise des données (annexe, ch. 5) au 1^er janvier 2016, qui a conduit à une baisse d’environ 200 000 francs du produit des émoluments pour la Confédération, une nouvelle réduction linéaire des émoluments de 10 % en moyenne est proposée dans le cadre de la présente modification. Les frais de port restent inchangés, car ils reflètent des coûts externes effectifs. Les émoluments liés à des annonces manquantes (annexe, ch. 4) et les frais de rappel (annexe, ch. 6) ne sont également pas modifiés, afin de maintenir l’incitation à effectuer des annonces correctes. Les émoluments pour la remise des données (annexe, ch. 5) ont déjà été baissées, comme indiqué, au 1^er janvier 2016 et ne seront donc pas réduites de nouveau.

15.2 Aperçu des principales modifications

Réduction des émoluments de 10 % en moyenne pour les marques auriculaires, pour l’enregistrement des équidés et pour les animaux abattus.

15.3 Commentaire des différents articles

Annexe

La présente modification des ch. 1 à 3 de l’annexe tient compte des recommandations du CDF. Les nouveaux émoluments sont calculés afin de réduire d’environ 950 000 francs par année les charges pour les détenteurs de bétail, les propriétaires d’équidés et les abattoirs. L’objectif était de répartir la baisse des émoluments de manière équitable sans pénaliser certaines espèces animales. Comme chaque émolument a été arrondi à 5 centimes, il en résulte des pourcentages différents. Avec la baisse déjà mentionnée des émoluments pour la remise des données au 1^er janvier 2016, la baisse cumulée des émoluments représentera en 2017 environ 1,15 million de francs par rapport à 2015. Ce dernier chiffre représente approximativement les excédents de 2015.

Le tableau ci-dessous montre quels émoluments vont baisser et dans quelle proportion, en francs et en pourcents :

Jusqu’ici Nouveau

(francs) (francs) en %

1 Livraison de marques auriculaires