Projet

Annexe 1, ch. 4, let. f^bis

f^bisle résultat de la taxation neutre de la qualité selon l’art. 3, al. 1, OBB11, pour autant qu’il soit disponible.

II

¹ La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2018.

.… Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Turnherr

11 RS 916.341