Projet

Ordonnance relative à la banque de données sur le trafic des animaux (Ordonnance sur la BDTA)

de formation de l’OrTra AgriAliForm (OrTra Métiers liés au cheval comprise) auquel le Conseil fédéral a donné force obligatoire au 1^er février 2016.

14.6 Rapport avec le droit international

Ces modifications sont compatibles avec les engagements internationaux de la Suisse.

14.7 Entrée en vigueur

Il est prévu que les modifications entrent en vigueur le 1^er janvier 2018.

14.8 Bases légales

Les présentes modifications se fondent sur les art. 15a, al. 4, 16, et 53, al. 1, de la loi du 1^er juillet 1966 sur les épizooties (LFE ; RS 916.40) ainsi que sur les art. 177, al. 1, et 185, al. 2 et 3 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr ; RS 910.1).