Projet

Ordonnance relative aux émoluments liés au trafic des animaux(OEmol-TA)

15.7 Base légale

Les dispositions modifiées se fondent sur l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA ; RS 172.010) et sur l’art. 15b, al. 2, de la loi du 1^er juillet 1966 sur les épizooties (LFE ; RS 916.40).