Projet

[Signature] [QR Code]

Ordonnance sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture (OSIAgr)

Modification du

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture (OSIAgr)¹ est modifiée comme suit:

Art. 6, let. e et f

Le système d’information pour les données de contrôle (Acontrol) contient les données suivantes:

e. informations sur les mesures administratives et les procédures pénales visées à l’annexe 2, ch. 3.

f. abrogée

Art. 7, al. 1

¹ Les cantons relèvent les données visées à l’art. 6, let. d et e, sur la base des contrôles effectués.

Art. 8, al. 1, let. c, et al. 2

¹ Les cantons saisissent les données dans les délais suivants:

c. données visées à l’art. 6, let. e: dans un délai d’un mois à compter du moment où les indications sont disponibles.

² Ils complètent toutes les données d’une année civile, visées à l’art. 6, let. d et e, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.

1 RS 919.117.71