Projet

Consultation

16 Ordonnance sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture (OSIAgr)

16.1 Contexte

Dans le cadre de la PA 14–17, l’OSIAgr a été repensée et restructurée ; en 2015 elle a subi quelques modifications mineures. Les données des systèmes d’information figurant dans l’ordonnance soutiennent la surveillance exercée par la Confédération et la rédaction de rapports, ainsi que l’exécution de la législation sur l’agriculture dans les cantons. La majorité de ces systèmes créent des synergies avec des systèmes ne relevant pas de l’agriculture, tels que par exemple la sécurité des aliments, les services vétérinaires ou la statistique fédérale.

A l’avenir, un cercle plus important d’utilisateurs aura accès aux données permettant une simplification administrative de la saisie et de la transmission de données par les agriculteurs. En outre, une séparation claire a lieu entre les réglementations relevant de la législation agricole et vétérinaire en ce qui concerne le relevé et la saisie des données relatives aux mesures administratives et aux procédures pénales.

16.2 Aperçu des principales modifications

Le point commun des principales modifications de l’ordonnance est qu’elles visent à permettre une simplification de l’utilisation des données disponibles des applications, qui proviennent en premier lieu du portail Internet Agate, du SIPA (système d’information sur la politique agricole), d’Acontrol (données de contrôle) et d’HODUFLU (flux d’éléments fertilisants dans l’agriculture). A cet effet

l’autorisation des personnes concernées est maintenant donnée par voie électronique, p. ex. via le portail Internet Agate.

Les futurs utilisateurs d’Agate seront libérés des charges liées à l’auto-enregistrement individuel. S’ils sont déjà enregistrés dans une application nouvellement liée au portail Internet, ils seront inscrits en masse comme utilisateurs dans le portail, par le biais d’un processus prédéfini.

Dans le cadre de l’exécution de l’ordonnance sur l’utilisation des dénominations « montagne » et « alpage », l’acquisition des données individuelles axées sur l’appartenance à une région sera simplifiée.

16.3 Commentaire des différents articles

Art. 6 à 8

Le système Acontrol comprend maintenant seulement les informations sur les mesures administratives et les procédures pénales qui sont nécessaires pour l’exécution et la haute surveillance dans le domaine des paiements directs, des autres contributions et de l’hygiène dans la production primaire végétale. Les mesures administratives et procédures pénales relevant de la législation vétérinaire ne seront plus enregistrées dans Acontrol, mais uniquement dans Asan (le système d’information pour les données d’exécution du service vétérinaire public), sur demande du comité mixte Asan, constitué de représentants de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, ainsi que des vétérinaires cantonaux. À des fins de simplification, les informations de l’art. 6 concernant les mesures d’exécution générales et les procédures pénales (précédemment à la let. e) et les informations sur les réductions des contributions (précédemment à la let. f) sont maintenant regroupées à la let. e « Informations concernant les mesures générales d’exécution et les procédures pénales ».

Art. 21

Les données des utilisateurs parviennent actuellement sur Agate de deux manières différentes :

a) Les données sont automatiquement importées à partir du SIPA via une interface. Ces données SIPA proviennent des systèmes cantonaux et leur plausibilité a été vérifiée par ces derniers.

b) Les données sont fournies par les utilisateurs eux-mêmes dans le cadre de l’auto-enregistrement.

On prévoit actuellement une intégration simplifiée des données d’utilisateur électroniques disponibles lors du raccordement d’un système participant à Agate ou une mise à jour périodique des données