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Consultation 2017/9: Train d'ordonnances agricoles 2017 · 330 pages
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Art. 21 Acquisition des données pour Agate
Les données sont en principe obtenues à partir de SIPA. Les données qui ne peuvent pas être obtenues à partir de SIPA doivent être saisies par l’utilisateur directement dans le portail Internet Agate ou peuvent être fournies à Agate par le système participant.
Art. 22a Gestion des utilisateurs et des accès du portail Internet Agate pour
d’autres systèmes d’information
1 L’OFAG peut autoriser sur demande que la gestion des utilisateurs et des accès du portail Internet Agate prenne en charge l’authentification des personnes pour un système d’information tiers qui n’est pas accessible via le portail Agate, à condition que celui-ci:
a. vise le même groupe cible que le portail Internet Agate, et
b. fournisse un soutien substantiel aux utilisateurs dans le cadre de l’exploitation ou de l’élevage.
2 L’OFAG statue sur la demande visée à l’al. 1 et fixe les modalités d’utilisation.
Art. 27, al. 7 à 10
7 En ce qui concerne la diffusion des données de contrôle visées à l’art. 6, let. d, appartenant aux domaines de la sécurité des aliments, de la santé des animaux et de la protection des animaux, pour lesquels l’OSAV est compétent, les art. 22 à 24 de l’ordonnance du 6 juin 2014 concernant le Système d’information du Service vétérinaire public2 s’appliquent.
8 L’OFAG peut rendre accessible l’adresse de l’exploitant, le numéro d’identification et la région à laquelle appartient l’exploitation aux services chargés de l’exécution de l’ordonnance du 25 mai 2011 sur l’utilisation des dénominations «montagne» et «alpage»3, notamment aux organes de certification visés dans l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation4.
9 L’OFAG peut, sur demande, mettre à la disposition des tierces personnes ci-dessous mentionnées, en ligne, des données visées aux art. 2, 6 – à l’exception des données visées à l’art. 6, let. e – et 14 de la présente ordonnance, à condition que l’exploitant ou le détenteur d’animaux concerné ait donné son accord:
a. les personnes, organisations ou entreprises qui soutiennent les exploitants ou détenteurs d’animaux pour ce qui est de la création de valeur ajoutée pour leurs produits;
b. les exploitants de systèmes d’information tiers non accessibles via le portail Agate qui fournissent aux exploitants et détenteurs d’animaux un accès électronique aux données qui les concernent et qui les soutiennent ainsi dans le cadre de leur exploitation ou de leur élevage.