Projet

Art. 9, al. 1

¹ Il y a lieu d’indiquer dans la liste des ingrédients lesquels, parmi ceux d’origine agricole, proviennent de la région d’estivage ou de la région de montagne et quelle part ils représentent dans la denrée alimentaire.

Art. 10, al. 1^bis

^1bis Si une mention indique dans une denrée alimentaire la présence d’ingrédients d’origine agricole conformes à l’art. 7a, tous les stades de la production et du commerce intermédiaire de ces ingrédients et de la fabrication de la denrée alimentaire doivent être certifiés.

Art. 11 Exigences auxquelles doivent satisfaire les organismes de certifica-

tion

¹ Les organismes de certification doivent, en vue des activités relevant de la présente ordonnance, être agréés, sur demande, par l’OFAG. Ils doivent satisfaire aux exigences visées à l’al. 2 et aux obligations prévues aux art. 12 et 12a.

² Les organismes de certification doivent satisfaire aux exigences suivantes:

a. ils doivent, en vue des activités relevant de l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation (OAccD)2, être accrédités en Suisse conformément à la présente ordonnance, être reconnus par la Suisse dans le cadre d’un accord international ou être habilités ou reconnus d’une autre manière conformément au droit suisse ;

b. ils doivent disposer d’une structure organisationnelle et d’une procédure de certification et de contrôle qui fixe notamment les critères que les entreprises soumises au contrôle d’un organisme de certification sont tenues d’observer, ainsi qu’un plan d’action applicable si des irrégularités sont constatées ;

c. ils doivent offrir des garanties adéquates d’objectivité et d’impartialité et disposent du personnel qualifié et des ressources nécessaires à

l’accomplissement de leurs tâches ;

d. ils disposent d’une procédure et de modèles écrits, qu’ils utilisent pour les tâches suivantes:

1. mise en place d’une stratégie fondée sur l’évaluation des risques pour le contrôle des entreprises,

2. échange d’informations avec d’autres organismes de certification ou des tiers mandatés par ces derniers et avec les autorités chargées des tâches d’exécution,

2 RS 946.512