Projet
Consultation 2017/9: Train d'ordonnances agricoles 2017 · 330 pages
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Ordonnance sur les dénominations «montagne» et «alpage», ODMA
3.5 Rapport avec le droit international
Ces modifications n’enfreignent pas le droit international.
3.6 Entrée en vigueur
Les présentes modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
3.7 Bases juridiques
Les art. 14, al. 1, let. c et 177 LAgr constituent la base juridique de la présente modification.