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Ordonnance sur l’utilisation des dénominations « montagne » et « alpage » pour les produits agricoles et les denrées alimentaires qui en sont issues (Ordonnance sur les dénominations « montagne » et « alpage », ODMA)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 25 mai 2011 sur les dénominations « montagne » et « alpage » 1 est modifiée comme suit:

Art. 7a Utilisation de la dénomination «montagne» ou «alpage» pour des

ingrédients d’origine agricole

¹ Les ingrédients d’origine agricole qui satisfont aux dispositions de la présente ordonnance peuvent figurer dans la dénomination d’une denrée alimentaire, même si celle-ci ne répond pas aux critères énumérés à l’art. 7.

² La mention peut uniquement se référer aux ingrédients concernés. Les signes officiels définis sur la base de l’art. 9, al. 3, pour les produits de montagne et d’alpage ne peuvent pas être employés.

³ Les ingrédients d’origine agricole ne peuvent pas être combinés avec des ingrédients similaires qui ne respectent pas les dispositions de la présente ordonnance.

Art. 8, al. 4 et 5

Abrogés