Projet

a. l’évaluation de la procédure interne de l’organisme de certification pour les

contrôles, l’administration et la vérification des dossiers de contrôle quant au respect des exigences de la présente ordonnance;

b. la vérification de la procédure en cas de non-conformité, de contestation et

de recours.

² L’OFAG coordonne son activité de surveillance avec celle du Service d’accréditation Suisse (SAS).

³ Dans l’exercice de son activité de surveillance, il veille à ce que les exigences de l’art. 11 soient respectées.

⁴ L’OFAG peut suspendre ou retirer l’agrément d’un organisme de certification au sens de l’art. 11, al. 1, si cet organisme ne satisfait pas aux exigences requises et ne remplit pas les obligations. L’OFAG informe immédiatement le SAS de sa décision.

⁵ Il peut édicter des instructions à l’intention des organismes de certification. Les instructions comprennent également un catalogue destiné à l’harmonisation des procédures des organismes de certification en cas d’irrégularités.

Art. 14b Inspection annuelle des organismes de certification

L’OFAG procède à une inspection annuelle auprès des organismes de certification agréés en Suisse conformément à l’art. 11, dans la mesure où cela n’est pas garanti dans le cadre de l’accréditation.

Titre précédant l’art. 15

Section 6: Dispositions finales

Art. 16, al. 6

⁶ Les marques comportant la dénomination «Alpes» qui ont été enregistrées de bonne foi avant le 1^er janvier 2011 peuvent être utilisées pour des produits visés à l’art. 3, al. 2, qui ne satisfont pas aux exigences de la présente ordonnance.

Art. 17 Disposition transitoire de la modification du…

Les organismes de certification et de contrôle qui exercent déjà des activités dans le cadre de la présente ordonnance et qui ont été accrédités conformément à l’art. 11, al. 1, let. a, avant l’entrée en vigueur de la modification du… sont considérés comme agréés pour les activités visées à l’art. 11, al. 1.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2018.