Projet

Consultation

4 Ordonnance sur les paiements directs (OPD)

4.1 Contexte

Le nouveau système des paiements directs entré en vigueur le 1^er janvier 2014 dans le cadre de la Politique agricole 2014-2017 est maintenant mis en œuvre depuis trois ans. Le 18 mai 2016, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2018–2021 (FF 2016 4321). Il propose dans ce message des optimisations pour la période 2018 à 2021. La première partie de ces propositions est mise en œuvre à l’occasion de la présente modification d’ordonnance.

Dans le cadre du postulat 12.3299 « Plan d’action pour réduire les risques et favoriser une utilisation durable des produits phytosanitaires », des mesures supplémentaires sous la forme de contributions à l’utilisation efficiente des ressources doivent déjà être mises en œuvre à partir du 1^er janvier 2018 (FF 2016 4343). Celles-ci sont accordées lorsque l’efficacité de la mesure est démontrée et que celleci doit être encouragée dans l’ensemble de la Suisse. Les mesures proposées ont été discutées et jugées prêtes pour la mise en œuvre, en collaboration avec des spécialistes issus des milieux de la recherche, de la vulgarisation, de la branche et de l’exécution.

La viticulture est une culture où les produits phytosanitaires sont utilisés intensivement, pour laquelle il existe un potentiel considérable de réduction de l’utilisation de ces produits. Dans la culture de betteraves sucrières, on perçoit l’opportunité de poursuivre une stratégie qualité pour le sucre suisse qui lui permettrait de se démarquer nettement des produits importés grâce à un mode de production respectueux de l’environnement. Une situation gagnant-gagnant serait ainsi créée entre une utilisation respectueuse des ressources et la compétitivité. Un système de points avec un choix de possibilités de réductions des produits phytosanitaires pour les exploitations est proposé pour la viticulture et la culture de betteraves sucrières. Les contributions sont cependant limitées à quatre ans (fin 2021), afin de pouvoir, si nécessaire, les adapter pour la Politique agricole 22+. Pour les autres cultures et branches de production, des mesures seront proposées au cours des prochaines années, en vue de réaliser les objectifs du plan d’action des produits phytosanitaires. Les nouveaux programmes occasionnent des charges administratives supplémentaires. Cela est inévitable. En accord avec la branche, les programmes ont été conçus pour être aussi simples que possible.

La valeur cible de la Politique agricole 2014-2017 pour les émissions d’ammoniac dans l’agriculture ne sera pas atteinte d’ici à 2017, car le recul des émissions est en stagnation. En vue de réaliser de nouvelles avancées, ce sont notamment des mesures « Begin-of-Pipe » concernant l’alimentation des animaux qui sont efficaces dans le domaine de l’élevage. Une nouvelle contribution à l’utilisation efficiente des ressources est donc introduite pour la réduction de l’azote dans l’alimentation multiphase des porcs.

L’entretien des arbres fruitiers haute-tige favorise la santé et le développement des arbres ; le risque de transmission de maladies et la pression des organismes nuisibles sont également réduits dans les cultures fruitières intensives, ce qui permet de diminuer l’utilisation des produits phytosanitaires. Dans le cas des contributions à la biodiversité, l’obligation inscrite dans l’ordonnance de tailler les arbres haute-tige conformément aux règles de l’art ne concernait que les arbres haute-tige du niveau de qualité II. En raison de l’effet positif de cette pratique, l’entretien des arbres conformément aux règles de l’art est introduit pour tous les arbres donnant droit à des contributions.

Les dispositions concernant le bien-être des animaux ont été maintenues sans changement fondamental dans la PA 14-17, avec l’intention de les réviser au cours de la période de politique agricole suivante. L’OFAG a institué le groupe-pilote « Dispositions en matière de bien-être des animaux » en tant que comité consultatif. Étaient représentés dans ce groupe des organisations paysannes, des associations de protection des animaux, des organisations de contrôle et de labels, ainsi que des cantons et des offices fédéraux. Dans ce cadre, la pertinence des catégories d’animaux nouvelles et existantes a été examinée, la proposition a été faite de déplacer les dispositions concernant les contrôles dans un document distinct « Instructions concernant les contrôles » et de supprimer des prescriptions légales relatives à diverses esquisses et divers points de détail ont été discutés en relation avec les