Projet

Ordonnance sur les paiements directs

tions. Ces instructions font référence au nouvel aide-mémoire d’Agridea, paraissant en 2017, « Structures favorisant la biodiversité dans l’agriculture », qui décrit ces structures et leurs utilisations pertinentes.

Art. 72

L’article est structuré autrement. L’al. 3 fait référence aux réglementations par catégorie d’animaux à l’annexe 6.

La priorité des ordres émanant d’autorités (p. ex. décision de mise en quarantaine) est maintenant réglée à l’al. 4, à l’échelon de l’ordonnance. Jusqu’ici, cette réglementation n’existait que sous forme d’instructions relatives à l’art. 74, al. 4.

L’al. 5 correspond à l’ancien al. 2. En raison de la formulation potestative, les cantons ne versaient pas toujours les contributions réduites. Afin d’assurer l’égalité de traitement en matière juridique pour tous les agriculteurs, le versement sera à l’avenir obligatoire.

Art. 73

La catégorie des agneaux de pâturage est supprimée, car aucune contribution spécifique n’est plus versée pour cette catégorie. Des contributions sont introduites pour les cerfs et les bisons ; c’est pourquoi ces catégories sont ajoutées.

Art. 74

Suite à la révision complète de l’article sur les contributions au bien-être des animaux, les dispositions concernant les contrôles ne sont plus réglées dans l’OPD. Toutes les exigences spécifiques du programme SST, y compris l’aire à climat extérieur pour la volaille de rente, la litière, les couches et l’accès au logement sont maintenant fixées à l’annexe 6, let. A.

La contribution SST pour les étalons, les boucs et les verrats est supprimée. La participation concernant ces catégories d’animaux était faible, car la détention d’animaux mâles ayant atteint la maturité sexuelle dans un seul groupe est difficile en raison des combats entre animaux.

La durée minimale d’engraissement des poulets de chair qui sert de condition pour la contribution SST et SRPA était auparavant réglée à l’annexe 6, let. A, ch. 6.5 ; elle est reprise sans modifications.

Art. 75

L’art. est restructuré et le terme « sorties régulières en plein air » est défini. Il est en outre précisé que les animaux mis en pâturage doivent couvrir une partie substantielle de leurs besoins quotidiens de matière sèche au pâturage.

Les exigences spécifiques et exceptions concernant la contribution SRPA, qui étaient auparavant réglées à l’annexe 6, let. D et E, sont maintenant regroupées dans une seule annexe.

La durée minimale d’engraissement des poulets de chair qui sert de condition pour la contribution SRPA était auparavant réglée à l’annexe 6, let. D, ch. 4.6 ; elle est reprise sans modifications.

La contribution SRPA pour les agneaux de pâturage est supprimée. Les effectifs communiqués par les agriculteurs et le respect des dispositions étaient impossibles à contrôler, car les agneaux de pâturage sont souvent estivés dans d’autres exploitations ou gardés dans des troupeaux transhumants. La contribution SRPA pour les lapins est supprimée, car la santé de l’animal ne pouvait souvent pas être garantie avec ce mode de détention.

Des contributions sont maintenant versées pour les bisons et les cerfs, à condition que la surface de pâturage disponible soit bien plus importante que ce qui est exigé dans l’ordonnance sur la protection des animaux.

Art. 76