Projet

Ordonnance sur les paiements directs

aires d’exercice et les aires à climat extérieur. En parallèle, l’OFAG a examiné si les dispositions concernant le bien-être des animaux contenaient des double-emplois avec celles de la législation sur la protection des animaux.

Dans le cadre du groupe-pilote « Dispositions en matière de bien-être des animaux », des discussions ont eu lieu sur le fait que, en plus de la contribution SRPA existante, une deuxième contribution au bien-être des animaux pouvait être introduite pour les vaches laitières, avec des sorties sur un pâturage plus petit de 2 ares par vache. Une telle contribution pour vaches laitières n’est pas introduite pour les raisons suivantes :

 Dans le cas des bovins et buffles d’Asie, plus de 80 % des UGB faisaient l’objet de contributions au bien-être des animaux en 2015 dans le cadre du programme existant. Si une contribution encourageait les sorties de vaches laitières sur un pâturage plus petit, il existe le risque que les animaux disposent d’une surface de pâturage plus réduite qu’aujourd’hui. Cela ne permet pas d’améliorer le bien-être des animaux.

 En cas de sorties régulières, une surface de 2 ares par vaches laitière serait fortement sollicitée. Il existe en outre un risque d’augmentation des apports d’éléments fertilisants sur la surface. Les effets sur l’environnement de surfaces aussi réduites ne sont pas connus.

 Une telle contribution au bien-être des animaux donne un mauvais signal dans la direction de structures qui ont une surface herbagère réduite mais une forte densité en animaux. L’intensité de l’élevage animal dans l’agriculture suisse et notamment les flux d’éléments fertilisants difficiles à contrôler sont des facteurs qui compliquent la réalisation des objectifs environnementaux dans les domaines des nitrates et de l’ammoniac. Un programme soutenant financièrement les exploitations, dont la proportion d’animaux par rapport aux surfaces est défavorable, complique encore davantage la réalisation de ces objectifs environnementaux.

Les surfaces de promotion de la biodiversité du niveau de qualité I ont augmenté au-delà de la valeur cible prévue dans le message relatif à la Politique agricole 2014-2017. C’est pourquoi le Conseil fédéral a décidé des mesures limitatives pour 2016 déjà. Comme l’extension des surfaces de promotion de la biodiversité s’est poursuivie, des baisses des contributions à la biodiversité du niveau de qualité I sont proposées. Les contributions réduites au niveau de qualité I sont reportées sur la contribution correspondante du niveau de qualité II. Les moyens financiers sont ainsi utilisés de manière plus ciblée pour la promotion de la qualité.

Les coûts d’opportunité ont une influence sur l’inscription par les agriculteurs d’autres surfaces

donnant droit à des contributions à la biodiversité C’est pourquoi il faut évaluer si les contributions à la biodiversité pourront être à l’avenir fixées de manière plus dynamique et tenir compte de l’évolution des prix à la production. Les contributions peuvent ainsi être réduites en cas de baisse prévue des prix à la production ou inversement. En 2017, les possibilités d’amélioration de l’efficacité biologique des mesures seront examinées. Il s’agira alors d’adopter de manière ciblée des mesures visant à combler les déficits actuels.

Des simplifications administratives sont examinées en continu. Les mesures suivantes sont mises en œuvre sur la base des retours des milieux de l’exécution :

 Le 31 août est fixé comme délai d’inscription pour les PER et diverses contributions. Les cantons n’ont pas de marge de manœuvre juridique leur permettant de fixer un délai ultérieur pour certains programmes, même s’ils pourraient malgré tout assurer une exécution correcte. En outre, les demandes de contributions dans la région d’estivage ne peuvent être déposées que pendant un mois. Une marge de manœuvre est donc créée pour les cantons.

 Avant le 1.1.2014, les agriculteurs pouvaient contacter leur organe de contrôle s’ils n’étaient pas d’accord avec le résultat d’un contrôle. Souvent, une « commission interne de recours » de l’organe de contrôle statuait ensuite sur le résultat, sans que celle-ci jouisse d’une légitimation juridique dans ce domaine. Dans le cadre de la PA 14-17, il a été décidé que seules les autorités cantonales d’exécution compétentes pourraient effectuer une seconde évaluation et