Projet

Ordonnance sur les paiements directs

en fixer la procédure. Comme cela s’est avéré au cours des deux dernières années, de nombreux agriculteurs qui n’étaient pas d’accord avec les manquements constatés ont eu recours à cette procédure de contestation. Dans la plupart des cas, le canton décide actuellement de ne pas effectuer de seconde visite dans l’exploitation agricole et de ne pas réaliser de deuxième évaluation, car la situation constatée est bien documentée, notamment à l’aide de photographies. De plus, l’exploitant peut entre-temps avoir corrigé le manquement.

Afin que les réglementations de la politique agricole n’entravent pas les produits de niche qui répondent aux besoins du marché, la garde d’oies au pâturage est maintenant possible dans la région d’estivage.

La diversité génétique des plantes fourragères, et notamment la conservation in situ, peut être encouragée par des contributions sur la base de l’art. 147a de la loi sur l’agriculture (LAgr)¹. Ces prestations d’intérêt public seront soutenues par des paiements directs, mais dans le cadre d’une nouvelle procédure pour la sélection des surfaces. Les mesures à ce sujet sont proposées dans le cadre de la modification de l’ordonnance sur la conservation et l’utilisation durable de ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (ORPGAA).

4.2. Aperçu des principales modifications

 Une nouvelle contribution à l’utilisation efficiente des ressources est introduite pour l’alimentation

multiphase chez les porcs. Cet encouragement de la réduction de l’azote dans l’alimentation multiphase des porcs est limité à quatre ans.

 Une nouvelle contribution à l’utilisation efficiente des ressources est introduite pour la réduction

des produits phytosanitaires dans la viticulture. Cet encouragement est limité à quatre ans.

 Une nouvelle contribution à l’utilisation efficiente des ressources est introduite pour la réduction

des produits phytosanitaires dans la culture de betteraves sucrières. Cet encouragement est limité à quatre ans.

 Les arbres fruitiers haute-tige qui font l’objet de paiements directs du niveau de qualité I doivent

être entretenus dans les règles de l’art. Cette disposition remplace celle concernant la taille des arbres conformément aux règles de l’art au niveau de qualité II.

 Les dispositions en matière de bien-être des animaux et les annexes correspondantes sont été

remaniées. Les principales modifications matérielles sont les suivantes :

o Les programmes SST pour les étalons, les boucs et les verrats, ainsi que les programmes SRPA pour les lapins et les agneaux de pâturage sont supprimés.

o De nouveaux programmes SRPA sont introduits pour les bisons et les cerfs, qui peuvent pâturer des surfaces importantes.

o Les instructions de contrôle sont réglées de manière analogue à la législation sur la protection des animaux dans les documents d’exécution correspondants.

o Les réglementations spéciales sont supprimées.

o Les dispositions en matière de réductions ont été regroupées, mais le montant des réductions reste essentiellement le même.

 Les contributions à la biodiversité du niveau de qualité I sont baissées d’environ 20 %, sauf pour

les surfaces de promotion de la biodiversité dans les terres assolées et pour les arbres fruitiers haute-tige. Les contributions sont baissées jusqu’à la moitié de la contribution à la sécurité de l’approvisionnement au maximum. Les contributions réduites au niveau de qualité I sont reportées sur les contributions correspondantes du niveau de qualité II.

 Sous certaines conditions, le canton peut fixer le délai d’inscription pour les PER et pour diverses

contributions plus tard que le 31 août précédant l’année de contributions. La période de dépôt possible pour les demandes de contributions d’estivage devrait être prolongée. Le canton doit en outre pouvoir fixer des délais plus tardifs pour les demandes de paiements directs des exploitations à l’année dans des situations particulières ou pour certains programmes.

¹ LAgr ; RS 910.1