Projet

Ch. 2.9

2.9 Contributions au bien-être des animaux

2.9.1 Les réductions ont lieu au moyen de déductions de montants forfaitaires et par l’attribution de points. Les points sont convertis comme suit en montants par catégorie d’animaux au sens de l’art. 73 et séparément pour les programmes SST et SRPA: Somme des points moins 10 points, divisée par 100, multipliée ensuite par les contributions SST ou SRPA de la catégorie animale concernée. Si la somme des points est supérieure ou égale à 110, aucune contribution SST ou SRPA n’est versée dans l’année de contributions, pour la catégorie d’animaux concernée.

2.9.2 Dans le premier cas de récidive, 50 points sont ajoutés au nombre de points pour la catégorie d’animaux concernée. A partir du deuxième cas de récidive, le nombre de points pour un manquement est majoré de 100 points ou aucune contribution SST ou SRPA n’est versée pour la catégorie d’animaux concernée.

2.9.3 SST

Manquement concernant le point de contrôle Réduction

a. Les animaux de cette ca- Bovins et buffles d’Asie (an- Moins de 10 % des animaux:

tégorie ne sont pas nexe 6, let. A, ch. 2.5-2.6) 60 points

tous gardés en groupes, Equidés (annexe 6, let. A,

pas de dérogations autori- 10 % des animaux ou plus:

ch. 3.5) 110 points

sées (art. 74, al. 1, let. a,

annexe 6, let. A, ch. 1.4) Chèvres (annexe 6, let. A,

ch. 4.4)

Porcs (annexe 6, let. A,

ch. 5.3)

Lapins (annexe 6, let. A,

ch. 6.6 et 6.7)

b. Moins de 15 lux de lu- Tous les animaux Lumière quelque peu insuffisante:

mière du jour dans 10 points

l’aire de stabulation

(art. 74, al. 1, let. c) Lumière beaucoup trop insuffisante: 110 points

c. Aires d’alimentation et Bovins et buffles d’Asie (an- 110 points

abreuvoirs non équipés nexe 6, let. A, ch. 2.3)

d’un revêtement en dur, Equidés (annexe 6, let. A,

ou les porcs ont accès à la ch. 3.2)

nourriture aussi durant la

nuit si l’aire d’alimenta- Chèvres (annexe 6, let. A,

tion est aussi utilisée ch. 4.2)

comme aire de repos Porcs (annexe 6, let. A,

(art. 74, al. 1, let. b) ch. 5.1, let. a, et 5.2)