Projet

Consultation

6 Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l’agriculture (Ordonnance sur les améliorations structurelles, OAS)

6.1 Situation initiale

Les aides à l’investissement ont pour but d’améliorer la rentabilité des exploitations agricoles, tout en contribuant à éviter les erreurs d’investissement. Des mesures propres à permettre la réalisation de ces objectifs ont été discutées dans le cadre de plusieurs groupes de travail réunissant des représentants des cantons et de l’Union suisse des paysans. Par ailleurs, le Contrôle fédéral des finances a procédé à une évaluation exhaustive de la conception, des coûts et de l’efficacité des aides à l’investissement dans le secteur agricole¹ et a émis quatre recommandations à analyser. La mise en œuvre de ces recommandations exige dans certains cas des études approfondies, voire une modification de la législation. Les mesures pouvant être appliquées à l’échelon réglementaire ont été prises en

compte lors de la présente révision d’ordonnance. Il s’agit de la recommandation n^o 2 « Réduire les coûts de production au moyen de mesures appropriées et favoriser la rentabilité » et de la recommandation n^o 4 « Concrétiser la contribution des aides à l’investissement afin d’atteindre les objectifs écologiques ».

Les propositions de simplification administrative qui figurent dans le rapport de l’OFAG du

17 mai 2016 concernant le projet de simplification administrative dans l’agriculture² ont été prises en compte.

Dans leur forme actuelle, les décisions de principe et les conventions visées aux art. 28 et 28a OAS sont relativement contraignantes, puisqu’elles stipulent qu’une contribution pour la réalisation des projets (améliorations foncières et projets de développement régional) est « allouée sous réserve ». Conformément aux instructions de l’AFF relatives aux gestions budgétaires et comptables de la Confédération, les décisions ou les conventions ayant cette forme possèdent du point de vue juridique le caractère d’un engagement ferme, de sorte que les contributions prévues doivent être inscrites au crédit d’engagement.

6.2 Aperçu des principales modifications

Les modifications suivantes sont proposées dans le but de renforcer la rentabilité des exploitations agricoles :

 Les conditions à remplir sur le plan personnel par le requérant pour des mesures individuelles sont renforcées : outre la formation professionnelle initiale déjà exigée actuellement, le requérant doit aussi pourvoir faire état d’une formation professionnelle supérieure.

 A défaut du niveau de formation exigé, le requérant doit pouvoir attester de la gestion performante d’une exploitation agricole durant cinq ans.

 L’octroi d’aides initiales ou d’aides en vue d’investissements importants est subordonné à la présentation d’un programme d’exploitation qui présente l’orientation stratégique et le développement futur de l’exploitation.

 Les requérants d’aide à l’investissement doivent satisfaire à des exigences plus élevées en matière de liquidités. Ils doivent financer 15 % du montant de l’investissement avec leurs fonds propres et le délai de remboursement du crédit accordé est ramené de 20 à 15 ans au maximum.

 Dans le cas de projets d’investissements de grande envergure, trois offres comparables doivent impérativement être demandées pour les travaux représentant plus de 150 000 francs par groupe d’éléments.

¹ Aides à l’investissement dans l’agriculture – Évaluation de la conception, des coûts et de l’efficacité – PA 13469 / rapport et annexe en allemand, résumé en français / 10 septembre 2015 /

http://www.efk.admin.ch/index.php?option=com_content&view=article&id=184&Itemid=179&lang=fr

² https://www.blw.admin.ch/blw/de/home/politik/agrarpolitik/administrative-vereinfachung.html